Le projet de décret fixant la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP) a fait l’objet d’un avis favorable.  Ce projet de décret propose un taux de prélèvement de 17 % conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique portant statut de la Polynésie française, qui précisent que « cette quote-part ne peut être inférieure à 15 % » « des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française ».

La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.

Le montant définitif de la quote-part de la Polynésie française au FIP au titre de 2013 calculé à partir des recettes constatées au compte administratif 2013 s’élève à 13 357 384 339 Fcfp.

Le montant prévisionnel de la quote-part de la Polynésie française au FIP au titre de 2015 calculé à partir des recettes prévues au budget primitif 2015 s’élève à 13 654 913 400 Fcfp.

Et la quote part du FIP prévu pour le budget 2016 sera de 13, 239 milliards Fcfp et cela hors rattrapage de la dette historique qui est de 4 milliards Fcfp.

Compte Rendu Du Conseil Des Ministres Du Mercredi 2 Décembre 2015