Nicole Sanquer a interpellé le Tapura, ce mardi, sur son refus d’étudier sa proposition de loi sur le Pacte civil de solidarité, reconnu en Polynésie, mais qui ne peut toujours pas être conclu localement. La majorité lui reproche, en retour, de ne pas avoir mené les travaux nécessaires pour faire avancer le texte et notamment des consultations allant jusqu’aux congrégations religieuses. La présidente de A Here ia Porinetia parle, elle, de « mauvaise foi ».

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Voté en 1999 en métropole au terme d’une intense bataille politique, le Pacs a depuis longtemps trouvé son public en France, mais n’intéresse toujours pas le fenua. C’est en tout cas ce que laisse penser son assemblée, compétente pour rendre applicable localement ce Pacte civil de solidarité qui a déjà convaincu plus de trois millions de couples français. Cette union contractuelle plus souple que le mariage est bien reconnue, dans ses effets légaux, par l’administration du Pays. Mais 24 ans après sa création, il est toujours impossible de la conclure localement. C’est qu’a rappelé ce mardi Nicole Sanquer à l’assemblée. Après de timides initiatives, entre 2013 et 2015, notamment de la part d’Édouard Fritch, alors parlementaire, ou de Sandra Levy-Agami, alors au Tahoera’a, la présidente de A Here ia Porinetia avait remis le sujet sur la table en juillet dernier en déposant une proposition de loi visant à enfin concrétiser cette application locale. Six mois plus tard, l’ex-députée s’est interrogée, en ouverture de la session exceptionnelle de l’APF, sur l’inaction de la majorité Tapura pour faire avancer le texte.

Un débat éteint depuis longtemps en métropole

Aucune étude en commission, pas d’inscription à l’ordre du jour des séances plénières, le tout sans qu’aucun camp, officiellement du moins, n’exprime de réticence particulière. Le Pacs serait-il toujours un sujet délicat au fenua ? Étonnant quand on sait qu’en métropole ses plus vives critiques, parmi la droite conservatrice et religieuse notamment, se sont éteintes depuis longtemps. D’abord parce que le débat sur cette mesure était historiquement lié à la lutte pour la reconnaissance des couples homosexuels, et que les chiffres montrent aujourd’hui que 95% des signataires du Pacs ne le sont pas. Ensuite parce que ce contrat était accusé de concurrencer l’institution du mariage… et qu’il y en a finalement eu autant entre dans la décennie précédant la nouvelle loi que dans la décennie suivante.

Le Tapura veut l’avis des tavana, des notaires… et des congrégations religieuses

Mais loin d’afficher une opposition de fond sur le sujet, Antonio Perez, président de la commission de l’économie, en charge de ce dossier touchant au droit des contrats, préfère répondre à Nicole Sanquer sur le terrain technique. Si la proposition de loi n’a pas avancé d’un poil, c’est que son auteure n’a pas engagé les travaux nécessaires, dit-il. L’élue d’opposition a certes saisi, par courrier, le Syndicat pour la promotion des communes et la chambre des notaires pour consultation, mais sans aucune réponse, assure-t-elle. Le représentant Tapura, déjà saisi par courrier par le président Gaston Tong Sang sur la question, estime qu’il est de sa « responsabilité » d’obtenir, pour assurer le travail en commission « des analyses, des retours formels, et officielles de toutes les parties prenantes ». « En tant qu’élus de la majorité, nous ne cessons de recevoir des reproches sur le fait de consulter, de faire des études d’impact, de réunir les uns et les autres, note Antonio Perez, qui rappelle que d’autres élus, du côté du Tavini notamment, ont su faire avancer leur proposition de texte en travaillant avec plus « d’humilité ». Et maintenant, on me dit, j’ai une proposition de loi, je l’ai déposée, je veux qu’on l’examine, sans que nous ayons des éléments à fournir à nos élus. (…) De grâce appliquez-vous ce que vous nous reprochez« .

Preuve, peut-être, que la popularité de la mesure n’est pas si étrangère à la situation, Antonio Perez cite, parmi les « parties prenantes » à consulter, les congrégations religieuses, pourtant entièrement étrangères à l’application du Pacs, qui peut être conclu devant un notaire ou tout simplement en mairie. Mais Nicole Sanquer, elle aussi, préfère le terrain procédural et estime que le règlement intérieur de l’assemblée impose la présentation en plénière des propositions de loi n’ayant pas été inscrites lors de la session précédente. « Cela peut être demandé lors de la première séance de la session suivante », corrige Tepuaraurii Teriitahi, pour qui la demande de son ancienne collègue Tapura ne s’était pas fait dans la « fenêtre » légale. Autant d’arguments considérés comme de la « mauvaise foi » par Nicole Sanquer. « Je prend acte que l’application du Pacs n’est pas une priorité, et je reste à disposition de monsieur le président de la commission pour pouvoir inscrire se texte, peut-être dans une prochaine mandature », lance la cheffe de file d’A Here Ia porinetia, non sans agacer son contradicteur.

Après cet échange pinçant, le Pacs, lui, reste au placard à l’assemblée.