La séance a tout d’abord débuté par l’examen d’un projet de loi du pays relative au Haut Conseil de la Polynésie française. Projet adopté par 38 voix pour et 19 contre.
Cette autorité consultative indépendante a pour but notamment, de contribuer à la sécurité juridique des actes des institutions de la Polynésie française.
Un projet de délibération relative à ce Haut conseil a également été débattu. La loi organique du 1er août 2011 ayant supprimé cette autorité de la Polynésie française, le projet de délibération propose de recréer le Haut conseil, en le dotant non seulement des attributions qui lui étaient auparavant dévolues, mais aussi de nouvelles missions.
Cette délibération a également été adoptée par 38 voix pour et 18 voix contre.
Ensuite, les élus ont examiné la proposition de délibération portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée de la Polynésie française. Il s’agit d’un texte qui fixe les modalités de saisine du Haut conseil par le président de l’Assemblée, l’avis rendu par le Haut conseil devant ensuite être communiqué par le président de l’hémicycle à l’auteur de la proposition et au président de la commission compétente de l’Assemblée.
Enfin, dans le courant de l’après-midi, un projet de délibération portant report des crédits de paiement sur la gestion 2013 du budget général a été étudié. Ce projet de texte formalise le report des reliquats de crédits de paiement 2012 prononcé par l’ordonnateur du budget de la Polynésie française, après le pointage des écritures de la gestion 2012 avec le payeur du Pays. Ce report de 2012 vient augmenter les crédits de paiement votés au budget modifié 2013.
Une délibération adoptée à l’unanimité.
Une journée qui a débuté par des débats houleux comme nous l’explique Richard Tuheiava, représentant UPLD :
La séance reprendra ce vendredi à 9 h. A l’ordre du jour, seront entre autres examinés, le projet de délibération modifiant le budget du compte d’aide aux victimes des calamités (CAVC) pour l’exercice 2013 ou encore le projet de loi du Pays portant modification du code des impôts.