Présidence de la Polynésie française © Cédric VALAX

Un Conseil des ministres s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse donné par le porte-parole du gouvernement, monsieur Marcel Tuihani, en présence également du ministre de la Santé et de la Fonction publique, Béatrice Chansin.

Aide à l’initiative privée : modification du code des marchés publics

Le Conseil des ministres a examiné un projet de délibération qui doit modifier le texte de 1984 relatif au code des marchés publics passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics. Dans le cadre du Plan de relance, il convient en effet d’encourager l’initiative privée.

Dans un contexte économique difficile, les entreprises ont vu leur situation financière se dégrader considérablement. Il est donc essentiel que la Polynésie française et ses établissements publics contribuent à l’amélioration de la situation financière des entreprises du secteur privé dont ils sont clients. Ainsi, tout en proposant des dispositions qui contribueront à moderniser l’outil indispensable à la commande publique qu’est le code des marchés publics, les mesures proposées participeront également à l’effort du gouvernement pour encourager l’initiative privée.

Il s’agira, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d’améliorer le financement des entreprises en doublant le montant de l’avance facultative prévue dans le cadre des marchés publics. Il s’agira aussi de garantir un règlement dans des délais restreints : le délai de mandatement pour les règlements des marchés et des simples mémoires ou factures doit être réduit de 15 jours, l’amenant ainsi à 30 jours maximum sauf cas particuliers.

Un des objectifs des modifications apportées est aussi de garantir le respect du principe constitutionnel de transparence des procédures en matière d’appel d’offres, et ce à tous les stades du processus. Ainsi, par exemple, au stade de la mise en concurrence, une information appropriée des candidats non seulement sur les critères de jugement des offres mais également sur leur condition de mise en œuvre (pondération) sera imposée afin de permettre aux candidats de connaître qui seront appréciées pour les offres présentées ainsi que le poids respectif de ces qualités.

Au stade du choix de l’offre, l’information des candidats non retenus sera améliorée, en imposant la motivation des décisions de rejet des candidatures ou des offres, des déclarations sans suite ou d’infructuosité.

Les modifications apportées vont aussi permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande en permettant à l’acheteur public de choisir parmi une liste de critères de jugement des offres en fonction de l’objet du marché. Le projet de délibération prévoit également de clarifier les étapes de la procédure d’appel d’offres et le rôle assigné à la commission de dépouillement.

Il est également prévu d’assouplir les conditions d’admission des candidatures. Les candidats à l’attribution d’un marché passé sur appel d’offres ouvert seront autorisés à régulariser leur dossier de candidature lorsque les pièces attestant de la régularité de leur situation fiscale ou sociale ou celles attestant de leurs capacités professionnelles, techniques ou financières sont manquantes ou incomplètes. Les candidats en redressement judiciaire seront aussi autorisés à soumissionner à condition qu’ils puissent présenter les garanties nécessaires pour mener à bien l’exécution d’un marché public et ce en produisant des pièces pertinentes.

Soutien à la création audiovisuelle et numérique : création du SCAN

Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi du Pays portant sur la réforme du dispositif d’aide à la production audiovisuelle et cinématographique (APAC), mis en place en 2007. Le dispositif d’aide va être étendu au soutien à la création et au développement numérique, filière naissante mais en plein essor depuis que la Polynésie française est reliée au monde par le câble Honotua.

Ce dispositif revisité prendra le nom de SCAN (soutien à la création audiovisuelle et numérique). L’idée est d’accompagner l’innovation numérique et la production d’œuvres audiovisuelles au travers d’un dispositif réformé. Le dispositif SCAN se veut être un outil mieux structuré, permettant une utilisation optimale et ciblée des fonds publics. Ce dispositif est conçu pour répondre aux exigences d’une professionnalisation du secteur de l’audiovisuel et ce en ayant toute sa place dans le cadre du développement du numérique.

La gestion de ce dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique sera assurée par la direction générale de l’économie numérique (DGEN). Elle assurera l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide dans le cadre du développement des activités audiovisuelles et numériques

(d’après communiqué de la Présidence)