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POINT DE DROIT – Certains condamnés doivent verser des dommages et intérêts à leur victime. Comment ça marche ?

Il y a 10 ans, Ludivine était violée et tuée à Guérande, en Loire-Atlantique. Depuis qu’il a été condamné, le meurtrier de la jeune femme indemnise les parents de Ludivine, comme le veut la loi. Mais ces versements automatiques que verse chaque mois le meurtrier révulsent le père de la victime. Michel Guihard demande à ce que l’on mette fin à cette indemnisation qui ne représente en réalité que quelques centimes par mois. Mais la loi l’interdit. Explications.

> RÉÉCOUTEZ – La colère du père de Ludivine.

Que dit la loi ? L’indemnisation des victimes est prévue par l’article 706-3 du Code pénal. Le texte stipule que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque certaines conditions sont réunies.

Le versement d’indemnisations tient principalement au type d’infraction commis. Les faits d’homicide, de violence ayant entraîné une incapacité de totale de travail supérieur ou égale à un mois, ou encore d’infraction sexuelle, peuvent notamment faire l’objet d’une demande d’indemnisation.

Comment le montant des indemnisations est-il calculé ? Avant un procès, les victimes constituent un dossier pour estimer le montant du préjudice. La somme est censée compenser l’ensemble des préjudices subis.

Lors du procès, c’est le juge qui décide du montant des dommages et intérêts que devra payer le condamné. Cette somme ne peut pas être supérieure à celle réclamée par les victimes. Aux dommages et intérêts, s’ajoute parfois le remboursement des frais d’avocat engagés. Cette décision de rembourser ces frais, ou non, est également prise par le juge.

Et si le condamné n’a pas les moyens ? Si la personne condamnée n’a pas les moyens de payer les dommages et intérêts sous dix jours, c’est, dans ce cas, le fonds de garantie d’indemnisation des victimes qui prend le relais. Le fonds de garantie se retourne ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime.

Pour s’assurer que la personne condamnée paye bien les indemnisations aux victimes, le juge peut, enfin, assortir les conditions d’exécution de sa décision d’une astreinte. Dans ce cas, l’accusé se voit contraint de payer la somme, au risque de payer des frais supplémentaires en cas de retard.

Pour « officialiser » le versement des indemnités, un huissier doit délivrer un « commandement de payer » à l’encontre du condamné. Cette démarche se fait juste après le procès et l’huissier doit être muni de la copie du jugement.

Comment sont versés les remboursements ? Dans tous les cas, les individus condamnés à payer des indemnisations doivent verser de l’argent chaque mois, soit directement aux victimes, soit au fonds de garantie d’indemnisation. Pour s’acquitter de leur « dette », les condamnés peuvent notamment travailler en prison. Mais c’est l’administration pénitentiaire qui gère le budget des détenus. Et qui a l’obligation de le diviser en trois parties, explique Ouest France. Une part est attribuée au détenu pour qu’il s’achète des biens ou loue une télévision par exemple. Un autre tiers est destiné à préparer sa sortie de prison. Et enfin, une troisième partie est prévue pour l’indemnisation des parties civiles. Ainsi, si le pécule du condamné est faible, la somme versée aux victimes l’est d’autant plus. A noter que les versements se font de manière automatique sur le compte de la victime.

source Europe1