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Un Conseil des ministres s’est tenu mercredi à la Présidence de la Polynésie française. Plusieurs dossiers ont été abordés lors du point presse du porte-parole du gouvernement, Marcel Tuihani. Ce dernier était accompagné ce matin du ministre de l’Equipement Albert Solia.

Projet de loi du Pays portant réglementation des pratiques commerciales

Un projet de loi du Pays portant réglementation des pratiques commerciales a été présenté en Conseil des ministres. L’évolution du cadre juridique résultant de l’entrée en vigueur de la loi statutaire qui a transféré à la Polynésie française la compétence en matière de principes fondamentaux des obligations commerciales, associée à la nécessité d’ouvrir à la concurrence tous les secteurs d’activités qui peuvent l’être, conduisent naturellement à doter la Polynésie française d’un corpus de textes destinés à promouvoir l’établissement d’une concurrence saine et loyale et à clarifier les relations commerciales entre opérateurs.

La réglementation n’a en effet jusqu’à présent encadré les relations commerciales qu’avec des règles minimales issues de dispositions parcellaires qui portent sur la facturation, le prix minimum imposé, la revente à perte, le refus de vente, la discrimination par les prix et la subordination de vente. Ces règles sont aujourd’hui insuffisantes au regard de l’évolution des pratiques commerciales des différents opérateurs économiques ainsi que des modifications des rapports en force en particulier dans certains secteurs d’activité, ce qui a eu pour conséquence pour les pouvoirs publics de ne pas pouvoir assurer le respect des intérêts des consommateurs, tant au niveau de la diversité de l’offre que pour les niveaux des prix.

L’évolution réglementaire proposée tient compte du contexte social et géographique et des nécessités de protection du pouvoir d’achat de tous les consommateurs, et particulièrement de ceux dont les revenus sont les plus modestes. Le dispositif proposé tient compte des spécificités locales tout en adoptant l’architecture et l’esprit du droit métropolitain de la concurrence. Le projet de loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales vise à assainir les relations commerciales entre opérateurs en intégrant un impératif de transparence et de loyauté dans les transactions. Les dispositions introduites dans ce projet de loi du pays ont reçu un avis favorable du CESC le 3 octobre dernier et plusieurs observations émises par le Haut conseil de la Polynésie française en date du 25 mars dernier ont également été prises en compte.

Présentation du Heiva I Tahiti 2014

Depuis 133 ans, le Heiva I Tahiti est l’évènement culturel phare du calendrier évènementiel du Pays. Il exprime l’essence même de la culture polynésienne et a su conserver une forte identité tout en offrant une grande visibilité aux yeux du monde. Cette nouvelle édition regroupe 14 groupes de danse et autant de groupes de chants, qui s’affronteront sur l’aire de spectacle de To’ata.
Sous la dénomination Heiva I Tahiti, sont aussi regroupées plusieurs autres manifestations telles que le Heiva Vaa et le Heiva Tu’aro dont l’organisation relève quant à elles des fédérations idoines. Le concours de chants et danses se déroulera, pour sa part, du 3 au 19 juillet 2014.
Les modifications principales du concours, cette année, portent sur les points suivants en danse :
– encadrement de l’effectif maximum des groupes sur scène ;
– prise en compte de la spécificité du ‘aparima vava, dont l’exécution est très codifiée ;
– mise en place de minima dans la notation des concours de meilleure danseuse et meilleur danseur (le premier prix ne pouvant être attribué qu’à partir de 80 points sur 100.

En chant, les modifications se sont concentrées sur l’ajout dans le cahier des prix des 2ème et 3ème prix en ‘ute et d’un 3ème prix en Tarava Tuhaa pae.

Le concours de danse traditionnelle est organisé en deux catégories, « Hura Ava Tau » (amateurs) et « Hura Tau » (professionnels), pour les groupes qui ont déjà gagné un 1er prix en amateur.
Chaque groupe doit présenter sur scène au minimum 72 personnes (soit 60 danseurs et 12 musiciens) et au maximum 160 participants (120 danseurs et 40 musiciens), et doit proposer obligatoirement quatre à cinq types de danses traditionnelles parmi les Ote’a, Aparima, Pa’o’a, Hivinau et ‘Aparima vava, ainsi que trois types de costumes (traditionnel, végétal et en tissu). La durée de la prestation doit être comprise entre 45 et 60 minutes. Tout manquement au règlement entraînera des pénalités.

En tout, 28 prix sont attribués pour cette seule catégorie, pour un montant de plus de 4 570 000 Fcfp. Pour cette nouvelle édition, ce sont au total 14 groupes de danses, dont 9 Hura Tau, qui s’affronteront.

Le concours de chant traditionnel est divisé en trois catégories (Tarava Tahiti, Tarava Raromatai et Tarava Tuhaa Pae). Chacune présente les particularités d’une région de la Polynésie. Les autres chants imposés sont le himene ru’au et le ‘ute paripari. Le ‘ute ‘arearea est quant à lui facultatif.

Les 14 groupes de chants sont composés au minimum de 60 personnes. Les costumes sont également règlementés, et la prestation ne doit pas durer plus de 25 mn. Les différents chants font l’objet de plusieurs récompenses – 23 en tout -, y compris le meilleur auteur, meilleur compositeur, etc, pour un total de plus de 2 900 000 Fcfp.

Le Jury du Heiva i Tahiti est élu par les chefs de groupe. Cette année, le jury est composé de Manouche LEHARTEL, présidente du jury, de Vanina EHU, de Hirohiti TEMATAHOTOA, de Tiare TROMPETTE, de Jean-Pierre CHEUNG SEN, vice-président du jury, Nitare TAEREA, Fredo TIHONI, Goenda REEA et de Heremoana URIMA. Le jury attribuera 51 prix pour un montant total de 7 470 000 Fcfp.

Pour le Heiva Tu’aro ma’ohi, le concours de sports traditionnels, les disciplines présentées seront: le grimper de cocotier, le lever de pierre, le lancer de javelot, le décorticage de coco, la course de porteurs de fruits, la course de pirogues à voiles traditionnelles. Les épreuves auront principalement pour cadre les jardins du Musée de Tahiti et ses îles, à Punaauia.

Les courses du Heiva va’a se dérouleront du 28 juin au 14 juillet.Cette compétition va réunir près d’un millier de participants, hommes, femmes, cadets, juniors et seniors. Du V1 au V16, les rameurs vont devoir parcourir entre 2 600 m et 24 km pour la plus longue course. La Fédération de Va’a, présidée par Doris HART, a souhaité innover depuis l’année dernière en revenant à des courses de lagon uniquement accessibles aux différents districts plutôt qu’aux clubs sponsorisés.

Grâce notamment à un partenariat entre Te Fare Tauhiti Nui-La Maison de la Culture et le GIE Tahiti Tourisme, plusieurs représentants de la presse nationale et étrangère seront présents pour couvrir le Heiva et contribuer ainsi à sa renommée.

Le programme du Heiva I Tahiti a par ailleurs été traduit dans trois langues: Tahitien, Français et Anglais.

Extension du permis exclusif de recherches à Makatea
Le Conseil des ministres a arrêté le 28 janvier dernier un permis exclusif de recherche à la SAS Avenir Makatea pour l’étude du potentiel d’exploitation du phosphate sur deux zones des anciens sites d’extraction de l’île de Makatea.

Au début du mois d’avril, la société Avenir Makatea a demandé une demande d’extension de son permis exclusif de recherche, accompagnée d’une nouvelle notice d’impact sur l’environnement.
Cette demande couvre l’ancienne zone minière. Elle est nécessaire pour permettre une évaluation précise de la structure géologique de cette zone, d’importants investissements, pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars US, étant prévus. Cela ne signifie pas pour autant que toute la zone concernée sera exploitée, ou même prospectée, par la suite. La phase de prospection, d’une durée prévisionnelle de 9 à 12 mois, sera progressive avec des premiers essais dans les zones les plus faciles d’accès. Les travaux seront effectués par la société Avenir Makatea et des prestataires locaux. Il est prévu que le chantier emploiera une quinzaine de personnes, recrutées en priorité à Makatea.

Pour ce qui est de l’impact sur l’environnement, la nouvelle notice conclut à un impact minime des opérations de prospection. Sur la base de ces éléments, le comité des mines, réuni le 21 mai dernier, s’est prononcé à l’unanimité des membres à voix délibérative, en faveur de l’extension du périmètre du permis exclusif de recherches sollicitée par la société Avenir Makatea.

Point sur les contrats d’accès à l’emploi
Au cours de la commission d’examen des demandes de CAE (Contrats d’accès à l’emploi) du 27 juin, 95 demandes ont reçu un avis favorable, celles-ci concernant des mairies, des entreprises et des associations. Les dossiers concernaient les îles du Vent (58%), mais aussi les îles Sous-le-Vent (26%), ainsi que les Tuamotu Gambier, les Australes et les Marquises. Depuis le début de la mise en œuvre du CAE, 1 966 stagiaires ont démarré leur formation et ce pour un coût engagé de près d’1,6 milliard Fcfp.

Partenariat avec l’UPF pour la numérisation des archives
Créée en 2009, la BSN (Bibliothèque scientifique numérique) a pour mission la mise en place d’une plateforme de coopération pour l’accès à la littérature scientifique numérique. Son action vise à numériser des fonds documentaires présentant un intérêt avéré et à les rendre accessibles au plus grand nombre. L’UPF (Université de la Polynésie française) est éligible à un appel à projet de la BSN. Cependant du fait de sa jeunesse, l’établissement ayant été créé en 1987, l’université ne dispose que de peu de fonds propres susceptibles d’être numérisés.
Parallèlement, le SPAA (Service du patrimoine archivistique et audiovisuel) a initié la numérisation de ses fonds, de nombreux documents portant sur la période allant du protectorat jusqu’aux débuts de l’autonomie (1846-1986) devant ainsi être conservés sur support numérique. La mise en place d’un partenariat entre le Pays et l’Université de la Polynésie française s’avère donc particulièrement judicieux, afin de bénéficier des ressources apportées par la BSN, et ainsi pouvoir numériser de précieux documents, le montant maximum de la subvention attendue de la BSN étant de 9,5 millions Fcfp.
Le projet est porté par l’équipe de recherche de lettres et sciences humaines dirigée par le professeur Bruno SAURA, avec le concours des historiens Renaud MELTZ, spécialiste du Fonds des archives militaires de Vincennes relatifs au Pacifique, et Isabelle MERLE, spécialiste des archives de la France d’Outre-mer, actuellement en délégation à l’Université de la Nouvelle-Calédonie.

Lutte contre le RAA : mise sur le marché d’un nouveau médicament
En Polynésie française, les recommandations de prévention du rhumatisme articulaire aigu (RAA) reposent sur une injection toutes les 3 ou 4 semaines de benzathine benzylpénicilline (BPG), actuellement commercialisée sous le nom d’extencilline. Environ 3 600 personnes sont concernées. Néanmoins, dans un contexte d’arrêt de commercialisation de la spécialité extencilline tel qu’annoncé par la société Sanofi en début d’année, et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’approvisionnement de BPG pour la prophylaxie des rechutes du RAA, la spécialité Sigmacillina, suspension injectable à base de BPG, a été identifiée comme une solution alternative, en concertation avec l’Agence nationale de sécurité du médicament. Ce médicament doit ainsi être mis à disposition des pharmacies des établissements de santé et des grossistes répartiteurs de la Polynésie française.

Transport de l’essence par fût dans les îles
Le Ministre de l’Equipement, Albert SOLIA, a fait le point sur les négociations entreprises auprès des sociétés pétrolières locales pour la réactualisation de la réglementation en matière de prise en charge par le Pays du coût lié au transport de l’essence dans les archipels. La réglementation actuelle comprend en effet un certain nombre de prises en charge par le Pays des coûts relatifs au mode et au type de transport dans un souci de péréquation du prix des hydrocarbures pour les populations et les acteurs économiques des îles.
Des accords de principe ont pu être conclus sur plusieurs dispositions, conduisant principalement à un partage des surcoûts entre le Pays et les sociétés pétrolières. Les propositions validées portent sur la mise en place d’une traçabilité de la vie des fûts, afin de contrôler leur bonne utilisation et leur retour effectif au centre de tri de Motu Uta, une transmission régulière aux services de contrôle du suivi des entrées et sorties des fûts, et une réactualisation de la prise en charge à hauteur de 6 300 Fcfp du coût du fût d’essence. Le coût de destruction du fût et de son retraitement dans des filières agréées sera arrêté ultérieurement. Un point sera établi en fin d’année afin qu’une réforme globale des prises en charge par le FPPH (Fonds de péréquation des produits hydrocarbures) soit opérée.

Source: communiqué de la présidence