Le CESC saisi pour le projet de loi du Pays sur le Tahiti Mahana Beach © CESC

Les membres du Conseil économique, social et culturel se sont réunis en session plénière ce jeudi matin pour rendre l’avis de l’institution sur un projet de « loi du pays » portant mesures relatives aux grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire, que sont Tahiti et Moorea Mahana Beach, Atimaono et le projet aquacole de Hao.

Le CESC a émis un avis favorable sur la création de ces zones qui pourraient être « l’étincelle du développement de notre tourisme. » Les membres ont voté par 35 voix pour, une voix contre et une abstention.

« Pourtant, cet avis n’aurait aucun sens en l’état si ses observations et recommandations n’étaient pas retenues » note le communiqué du CESC. En effet, l’institution est très critique sur de nombreux points.

Pour l’institution, « le présent projet de loi du pays modifie en grande partie des lois du pays et des délibérations existantes visant à mettre en place les conditions favorables à l’investissement en Polynésie française avec le souci constant de relancer la croissance tout en favorisant l’emploi local. »

Le CESC constate que « sont abordées dans un même projet de loi du pays des mesures d’ordre économique, fiscal et domanial et relève une inadéquation entre le titre et le contenu du projet de loi du pays puisque certaines dispositions ne s’appliquent pas uniquement à des projets touristiques et aquacoles sur des zones ciblées mais également à d’autres opérations dites d’intérêt général sur l’ensemble de la Polynésie française. »

L’institution remarque qu’au moment de l’examen de ce projet de texte, le Pays ne maîtrise pas en totalité le foncier de la zone de Moorea Mahana Beach retenue (ancien site du Club Méd.) même si des négociations amiables ont été entamées.

Parmi ses recommandations, le CESC préconise d’exclure du dispositif d’exonération les tarifs douaniers relatifs aux moyens de transport maritime. Il s’interroge également sur l’opportunité d’avoir à exonérer les importations réalisées dans le cadre de ces grands investissements, de la Taxe pour l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche (TEAP) étant précisé que ces grands projets vont générer des déchets. Pour le CESC, cette taxe doit être maintenue.

En effet, il  considère qu’il est important que ces investisseurs prennent également conscience de leur impact sur l’environnement polynésien et soient responsabilisés à cet égard.

S’agissant de la création de la Taxe Forfaitaire de Solidarité (TFS) sur les importations. Celle-ci est une contribution des investisseurs au Fonds pour l’Emploi et la Lutte contre la Pauvreté (FELP) et notamment pour le régime de solidarité. Cette taxe « symbolique » doit être effectivement affectée au régime de solidarité.  Le CESC préconise d’indiquer expressément dans le projet de loi du pays l’affectation de cette taxe au régime de solidarité pour compléter et garantir le financement de ce régime.

En l’état des importants projets d’aménagements envisagés sur les biens domaniaux tels que la réalisation de remblais maritimes, le CESC insiste sur le fait que l’aspect environnemental de tels projets soit strictement encadré notamment avec la réalisation d’études d’impact sur l’environnement.

« Dans un contexte statutaire fondé sur une très large autonomie au sein de la République, la Polynésie française doit s’investir entièrement dans la promotion de ses ressources propres de manière à s’assurer un développement économique plus équilibré, durable et en adéquation avec le contexte local comme évoqué lors des travaux sur le pacte de progrès au début des années 1990. »

En conclusion, le CESC est conscient « qu’il est grand temps aujourd’hui de poser les bases d’un renouveau économique et les grands projets s’inscrivent pleinement dans cette dynamique souhaitée de tous. Il s’agit surtout de retrouver les vingt milliards de masse salariale perdue par les effets de la crise afin de préserver notre modèle social. La création d’emplois à salaire décent demeure la priorité absolue afin de redonner de la dignité aux sans-emplois qui sont estimés à 25% de la population active. A cet effet, l’identification de zones de développement économique prioritaire constituant des périmètres géographiques maîtrisés dans lesquelles les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux est sans conteste une solution qui s’impose à la Polynésie française. »

Toutefois, le CESC insiste pour que les incitations se limitent à la fiscalité, à des aides à l’installation et à la simplification de certaines réglementations.

Afin de protéger les travailleurs contre toute violation de leurs droits fondamentaux, il ne souhaite pas un assouplissement de la réglementation en matière de sécurité, d’hygiène, de protection sociale et de salaire minimum.

D’après communiqué du CESC