Dans son dernier compte-rendu du conseil des ministres, le gouvernement a notamment présenté les travaux du « plan climat stratégique » de la Polynésie française.

Construction d’un plan d’actions climat énergie

Le Vice-président, ministre en charge de l’énergie a présenté au Conseil des ministres la volonté gouvernementale et la nécessité de poursuivre les travaux du plan climat stratégique de la Polynésie française. Bien qu’un plan climat énergie territorial (PCE) ne soit pas une obligation pour la Polynésie française, il est de plus en plus utile de le co-construire, notamment après la déclaration de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), selon laquelle l’année 2014 a été « l’une des plus chaudes, sinon la plus chaude », jamais enregistrées depuis le début des relevés météorologiques, en 1880. Le vice-président a précisé également que les premiers travaux ont mis en exergue les vulnérabilités climatiques de la Polynésie française et le fort niveau d’émission des gaz à effet de serre par habitant. Ces travaux ayant été coordonnés par le service des énergies, il a proposé que ce dernier poursuive son rôle de coordinateur, dans la mesure où ce dernier dans son élan a déjà trouvé les financements pour cette phase. Dans ce cadre, si certaines opérations peuvent se voir confiées directement au service des énergies, le PCE n’en demeure pas moins un document de portée transversale et pluridisciplinaire, impliquant l’intervention de multiples acteurs de l’administration en tant que porteurs de projets relevant de leur domaine de compétences.

Pour un projet réussi, il a insisté sur la nécessité d’une collégialité et d’une collaboration de tout le gouvernement, notamment du ministère en charge de l’environnement.En effet, un PCE est un projet territorial de développement durable qui a pour finalité la lutte contre le changement climatique et qui doit s’intégrer au projet politique. C’est un cadre d’engagement pour le territoire qui vise deux objectifs :

• l’atténuation : limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;

• l’adaptation : réduire la vulnérabilité du territoire.

La réalisation du PCE nécessite de concevoir et d’animer un dispositif de concertation afin d’établir un programme d’actions formalisé sous forme de « fiches actions ».L’identification et la fédération de « référents climat » au sein de chaque entité administrative concernée par les questions relatives au changement climatique permettront de créer et d’entretenir un réseau d’acteurs ayant pour ambition d’encadrer et de pérénniser les actions menées dans le cadre du PCE. Par ailleurs, avec l’assistance de l’ADEME (dans le cadre de la convention annuelle ADEME-Polynésie française), le service des énergies pourra également bénéficier de l’appui d’une assistance technique pourvue par un bureau d’études compétent dans la thématique du changement climatique et de ses impacts au sens large. Dans cette optique, une consultation sera opérée dès le début de l’année 2015 afin de lancer rapidement l’élaboration de ce plan d’actions. La finalité du plan d’actions du Plan Climat Energie vise donc à concevoir, de manière concertée et coordonnée, un document de planification opérationnelle pour la Polynésie française, en vue d’une atténuation et d’une adaptation au changement climatique annoncé.

Agrément fiscal pour la société Tikitea

Le Conseil des ministres a accordé un agrément permettant à la société Tikitea de bénéficier d’une exonération d’impôt de 6,8 millions de Fcfp, au titre du régime des investissements directs. Le projet concerne un investissement d’un montant total de 35 millions Fcfp. Créée en décembre 1977, la société Tikitea a pour objet l’achat, la fabrication, la conservation, le conditionnement et la commercialisation de produits détersifs et détergents utilisés dans les opérations de nettoyage, d’aérosols, de cosmétiques, de matières plastiques et d’emballage. Son programme d’investissement s’inscrit dans une démarche de modernisation de son outil industriel et a pour objectif d’améliorer la productivité et la maintenance de certains équipements industriels, la sécurité du personnel, ainsi que le traitement des déchets. Cette société emploie une soixantaine de personnes.

Code de la propriété intellectuelle : modification de l’arrêté CM du 22 juillet 2013

Dans le cadre de l’article LP 138 de la loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2^ème partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée « propriété industrielle », la Polynésie française reconnaît les titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) avant l’entrée en vigueur de la dite loi du Pays. Cette reconnaissance a pour effet de permettre auxdits titres d’être protégés, en Polynésie française, dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine, notamment en terme de durée de la protection. Si cette reconnaissance est automatique pour les titres délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-192 du27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, elle est optionnelle pour les titres délivrés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-192. Les titulaires des titres précités disposent alors d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pour exercer leur faculté d’option auprès de la Polynésie française. Depuis le 1^er septembre 2013, plus de 5 400 demandes ont donné lieu à un arrêté de reconnaissance. Si cette démarche est un succès, la proposition de modification que le Conseil des ministres a souhaité apporter permettra à la fois d’accélerer le travail d’instruction de la DGAE (Direction générale des affaires économiques) mais également de simplifier pour les déposants les formalités de dépôt des demandes de reconnaissance. Il s’agit en effet de ne plus demander la référence à la date du BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle, géré par l’INPI) ayant publié l’enregistrement ou le renouvellement du titre objet de la demande de reconnaissance. En effet, dans la mesure où le numéro du BOPI permet d’identifier l’année et la semaine de sa publication, ces informations sont suffisantes pour identifier l’acte (enregistrement ou renouvellement) à reconnaître. De plus, la mention de cette date n’apporte pas d’information substantielle et constitue dans de nombreux cas une source d’erreur et donc de ralentissement dans l’instruction des dossiers.

 Politique publique de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelles

La ministre du travail et du dialogue social, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la recherche et de la condition féminine, TeaFrogier, a présenté, au conseil des ministres, une communication se rapportant à la politique publique de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelles, qu’elle compte impulser. Celle-ci s’inscrit dans la continuité d’une politique publique active, axée sur l’accroissement du niveau de l’emploi dans l’économie. Les mesures d’aides à l’emploi et la formation professionnelle continue améliorées devront, quant à elles, permettre à chaque Polynésien d’accroître sa capacité à trouver un emploi et d’accélérer son retour à l’emploi. A ce titre, cette politique qui se donne pour objectif d’instaurer et de renforcer le continuum entre les acteurs de la formation (initiale et professionnelle continue) et de l’emploi, repose sur une réelle coopération avec les partenaires sociaux. Au préalable, il est cependant nécessaire de garantir la mise en cohérence des actions et programmes des divers acteurs publics intervenant dans ce cadre. Cette politique tend en outre à apporter aux demandeurs la garantie d’une employabilité durable. Des actions visant à encourager l’insertion professionnelle, à élever le niveau de qualification grâce à une formation professionnelle de qualité, seront menées à cet effet.

Enfin, cette politique et le programme d’actions qui s’y rattache s’inscrivent dans une réelle démarche de performance. Une évaluation des actions, à l’aide d’indicateurs pertinents, sera assurée de façon à être en mesure de garantir une adaptation permanente des dispositifs, compte tenu de l’évolution du marché de l’emploi. Il est en effet impératif d’agir avec discernement et de pouvoir corriger ses trajectoires aussi rapidement que nécessaire pour s’adapter aux besoins du marché et de la population. L’ensemble des dispositifs de contrats aidés et de stages d’insertion en entreprise est donc réactivé, afin que les différents types de demandeurs d’emploi puissent bénéficier d’une aide adaptée. Concernant les partenaires sociaux, des travaux de réflexion sont d’ores et déjà en cours : amélioration de l’adéquation entre la formation et l’emploi, contrat de professionnalisation, création d’un titre professionnel de formateur pour adultes. Ceux-ci seront étroitement associés à l’étude des réformes à initier pour la mise en œuvre de cette politique, comme du reste les services et établissements publics placés sous la responsabilité de TeaFrogier.Une lettre de missions ainsi qu’un contrat de performance seront, dans ce cadre, adressés aux divers responsables desdits services et établissements.

Construction d’un internat pour garçons à Atuona : subvention d’investissement en faveur de la Direction de l’Enseignement Catholique

La Direction de l’Enseignement Catholique a sollicité le Pays en vue d’obternir une subvention d’investissement pour la construction d’un internat à Atuona. Cette demande d’aide exceptionnelle se justifie par la nécessité de garantir la sécurité et l’accueil dans de bonnes conditions des enfants scolarisés sur l’île de Hiva Oa. Le projet consiste à construire un bâtiment sur deux niveaux comprenant des dortoirs (64 élèves et 2 adultes) et leurs annexes à destination d’internat pour garçons de l’école Sainte-Anne à Atuona Hiva-Oa. La durée globale de l’opération est estimée à 15 mois. Le coût global hors taxes et hors études de l’opération est estimé à 117 816 333 Fcfp. Il est financé par la Polynésie française à hauteur de 95 000 000 Fcfp, le reliquat étant à la charge de l’Enseignement Catholique. La participation du Pays représentera ainsi 71 ,36 %  du coût estimatif de l’opération (études, travaux et contrôle technique).