©Cédric Valax

Après avoir attaqué le premier acte de la loi sur la concurrence en juin 2014, la Fédération générale du commerce (FGC) de Gilles Yau a de nouveau demandé au Conseil d’Etat de déclarer non-conforme le deuxième volet de la loi de Pays portant réglementation des pratiques commerciales en Polynésie. Une procédure examinée la semaine dernière par le Conseil d’Etat et qui suspend, pour l’heure, l’application du texte au fenua…

Le 27 novembre dernier, les élus de l’assemblée de la Polynésie ont voté le deuxième volet de la loi sur la concurrence. Un texte qui met l’accent sur la transparence et la loyauté des relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs. Le président de la FGC, Gilles Yau, dénonce un texte adopté unilatéralement par le gouvernement, sans concertations avec les acteurs du secteur.

Si c’est bien le côté répressif de la loi sur la concurrence qui inquiète la FGC, Gilles Yau y voit une manœuvre du gouvernement qui aurait, selon lui, la volonté de vouloir fiscaliser toutes les transactions.

Le recours de la FGC a été examiné la semaine dernière par le Conseil d’Etat. Sa décision pourrait donc intervenir dans les prochains jours. Un recours suspensif qui empêche donc l’application de la loi sur la concurrence. Rappelons que le premier volet, consacré principalement à la création de l’autorité de la concurrence, avait lui aussi été attaqué, sans succès.