Le Conseil d’Etat a examiné il y a dix jours un curieux litige entre le Pays et la société Electricité de Tahiti (EDT). Une affaire dans laquelle la Polynésie demande à EDT le remboursement de plus de 25 ans d’arriérés de redevance pour l’utilisation de deux forages dans la vallée de la Punaruu ! 

A l’origine de cette affaire, la société EDT avait envoyé un courrier au Pays en 2008 pour demander une autorisation d’exploitation afin d’étendre deux forages d’eau situés dans la vallée de la Punaruu. Les deux forages avaient été installés par EDT en 1986 et 1988 pour capter l’eau servant au refroidissement des groupes électrogènes de la centrale Martin. Mais les installations d’EDT n’avaient jamais obtenu d’autorisation du Pays ! Suite à la demande d’EDT, le Pays a accordée l’autorisation d’entendre les forages en 2011 en instaurant une redevance de 15 Fcfp par mètre cube d’eau pompée. Mais surtout, le Pays a imposé qu’EDT s’acquitte de la même somme pour chaque mètre cubes pompés sans autorisation depuis l’installation des forages 25 ans plus tôt !

EDT a alors porté l’affaire devant le tribunal administratif de Papeete en contestant la légalité de cette demande et le montant de la somme réclamée. Un montant qu’EDT n’a pas voulu nous communiquer… Le tribunal a d’abord tranché en faveur d’EDT en annulant le paragraphe de l’arrêté qui concernait la régularisation des redevances dues. L’affaire a ensuite été portée en appel. Et c’est finalement le Pays qui a obtenu gain de cause. La société EDT a donc formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui a été examiné le 2 juillet dernier. La décision est attendue dans les prochaines semaines.