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Le projet de loi relatif à la modernisation du droit des Outre-mers a été adopté mercredi à l’Assemblée nationale. Un texte qui répond à une volonté des ultramarins siégeant à l’Assemblée et au Sénat, d’améliorer le cadre juridique de leurs territoires. Et c’est dans cette volonté que le rapporteur du projet de loi a repris la proposition polynésienne de mettre en place un « rendez-vous Outre-mer » annuel.

L’idée de ce « rendez-vous  Outre-mer », c’est de permettre aux parlementaires ultramarins de se réunir avec leurs homologues métropolitains pour suivre l’évolution des textes législatifs concernant leurs territoires. L’idée était portée par la député polynésienne Maina Sage et a été reprise par le rapporteur du projet de loi sur la modernisation du droits des Outres-mer.

En attendant la mise en place de ce rendez-vous, plusieurs articles inscrits et adoptés dans le cadre de la loi relative à la modernisation du droit des Outre-mer concernent directement la Polynésie française. C’est le cas de l’homologation des peines d’emprisonnement prévues par des lois de Pays dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Une procédure jugée trop longue par Maina Sage. Certains articles homologués cette semaine datent d’ailleurs de 2006 ! Un avis visiblement partagé par le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, qui a annoncé sa volonté de simplifier à l’avenir cette procédure pour les collectivités autonomes telles que la Polynésie française.

Parmi les autres articles adoptés figurait celui très attendu concernant la fonction publique communale. Un délai de trois ans supplémentaire a été accordé aux communes pour délibérer et éditer les postes à pourvoir. Une année de plus pour les agents a également été accordée pour leurs permettre d’opter, où non, pour un statut d’agent de la fonction publique. Des agents qui, s’ils décident de conserver leur statut actuel, pourront également bénéficier d’un réexamen périodique de leur rémunération. Dernier point important en ce qui concerne la fonction publique communale, le principe de rétroactivité a également été adopté. Il garantit aux agents communaux le bénéfice des effets de la loi sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. Une satisfaction pour Maina Sage, puisque ladite loi ne sera pas promulguée avant plusieurs mois.