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Le Conseil économique, social et culturel (CESC) s’est réuni mercredi matin pour voter un avis sur un projet de loi du Pays dite « d’harmonisation » de textes sur la protection sociale. Un texte qui n’a pas totalement convaincu les conseillers… L’avis rendu par la commission n’est ni favorable, ni défavorable. Il souligne les insuffisances du texte, mais surtout il regrette que cette loi du Pays intervienne alors qu’une réforme globale de la protection sociale généralisée (PSG) est à l’étude.

Ni pour, ni contre… L’avis rendu mercredi par le CESC a dérouté certains conseillers qui ne savaient même pas si, en votant l’avis du conseil, ils se prononçaient pour ou contre le projet de loi du Pays visant à « harmoniser certains textes applicables en matière de protection sociale ». Le président de l’institution, Angélo Frébault, a justifié ce choix en expliquant que la commission était d’accord avec le fond du texte, mais qu’elle ne le jugeait pas applicable en l’état… Ce qui coince ? Des précisions en termes de chiffres et de vocabulaire notamment, mais surtout une question de calendrier. Pourquoi modifier aujourd’hui des textes portant sur les régimes de cotisations et les seuils d’admission, alors qu’une réforme globale de la PSG est annoncée dans quelques mois ? Les conseillers ont relevé que même si la mise en œuvre de cette réforme de la PSG était encore floue, le gouvernement avait bien annoncé une refonte des régimes de cotisations en un régime unique et une séparation des trois branches d’activité de la CPS : la maladie, la retraite et la famille. Christophe Plee, patron de la CGPME, s’interroge : « Il faut harmoniser les régimes… Et on ne les harmonise pas du tout finalement. On ne sait plus où on en est. »

Pour le CESC, le texte manque de précisions. Le projet de loi du Pays apprend notamment que le seuil d’admission au régime de solidarité pour les couples est rehaussé de 10 000 Fcpf, passant de 87 346 Fcpf à 97 346 Fcpf. Mais ce seuil ne change pas pour les personnes seules. Une mesure qui représenterait un manque à gagner pour la CPS, puisque près de 350 familles passeraient ainsi du régime des non-salariés au régime de solidarité. Tout cela alors que le ministère tente de mieux maîtriser l’admission au RST et lutter contre les fraudes, sans être en mesure d’estimer l’impact financier de ces contrôles renforcés. Un flou que dénonce le rapport du CESC. De son côté, la commission préconise de rallonger la durée de résidence obligatoire en Polynésie de six mois à un an minimum pour les bénéficiaire du régime. Elle souhaite aussi que les concubins, ni mariés ni pacsés, doivent désormais justifier leur situation chaque année.