Décidément, la majorité ne lâche rien pour tenter de faire annuler la fameuse « commission d’enquête » votée en 2015 par le Tahoeraa et l’UPLD pour recueillir « tous les éléments d’information sur la réforme fiscale » et la réforme de la PSG. Le Conseil d’État a examiné mercredi l’appel du troisième recours du Pays, rejeté en décembre dernier par le tribunal administratif. Mais cette fois-ci, le rapporteur public s’est prononcé en faveur de la suspension de la commission !

Le Conseil d’État a examiné mercredi le recours en appel de la Polynésie française tendant à la suspension de la délibération du 1er octobre 2015, portant création de la commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale, l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée. Il s’agit de l’appel du troisième recours intenté par la majorité d’Édouard Fritch devant le tribunal administratif de Papeete contre la commission votée par le Tahoeraa et l’UPLD. Trois recours tous rejetés. Mais selon Tahiti Infos, le rapporteur public a cette fois-ci requis l’acceptation de la demande du Pays de suspendre la commission d’enquête. La décision du Conseil d’État sera connue sous une quinzaine de jours. Rappelons également que le groupe RMA à l’assemblée a déposé une proposition de délibération visant à « abroger » cette commission d’enquête.