Le Conseil économique social et culturel (CESC) a voté mardi un avis favorable à la proposition de loi du Pays relative à l’annulation de la « deuxième vague » de redressement des entreprises sur leurs avantages en nature par la CPS. Mais surtout, le CESC recommande que le Pays paye le manque à gagner de la Caisse !

Les membres du CESC ont voté mardi un avis favorable à la proposition de loi du Pays destinée à passer l’éponge sur la « deuxième vague » de redressements de la CPS sur les fameux « avantages en nature ». Le texte prévoit d’annuler le redressement de la CPS sur les cotisations non payées par les entreprises sur les avantages octroyés aux salariés et au comité d’entreprise (Voiture ou téléphone de fonction, noël de l’entreprise, etc…). Des cotisations imposées par un texte de 1956 mais jamais appliquées jusqu’en 2009, ni par la CPS, ni par les employeurs. A la demande du Medef, la majorité RMA a accepté de faire passer cette proposition de loi du Pays destinée à passer l’éponge sur les derniers redressements opérés depuis la mise en application de la loi. Le CESC se dit favorable au principe de cette annulation. Mais il relève, « sans vouloir attribuer la responsabilité de la situation actuelle à quiconque », qu’il revient au législateur « d’assumer la responsabilité » des conséquences financières de ce texte. Le CESC recommande donc que la proposition de loi du Pays soit accompagnée d’une « compensation financière exceptionnelle du Pays ». Le CESC demande donc à la majorité RMA de « compléter » son texte en intégrant une compensation du Pays pour la CPS.