Une cantine scolaire en Polynésie française © SPC

Le dossier qui oppose la commune de Moorea aux employés CSIP de la fédération des cantines scolaires a été renvoyé ce matin par le tribunal du travail au 17 juillet prochain. Des employés qui se battent pour conserver leur ancienneté malgré la reprise en régie. Mais la commune ne veut pas transférer les contrats privés en publics.

Si la grève des employés de la fédération des cantines scolaires de Moorea a pris fin le 28 mai dernier, après trois semaines de conflit, la situation n’est pas entièrement réglée pour autant. Comme annoncé le mois dernier, les employés CSIP de la fédération ont saisi le tribunal du travail sur la question du transfert des employés avec le maintien de leurs salaires.

En effet au 1^er juillet prochain, la commune de Moorea reprendra en régie le service de restauration scolaire. « La commune reprend la gestion, l’entité économique et les murs, mais ne veut pas reprendre le personnel par un transfert ou par une intégration », explique la secrétaire générale de la CSIP, Gisèle Teheiura, qui poursuit : « la commune impose au personnel de démissionner et d’être recruté en tant que stagiaire ». Ce qui signifierait la perte de l’ancienneté pour les employés les plus anciens.

Lors d’un transfert d’une entreprise à une entreprise, les contrats de travail sont inclus. Ce qui n’est pas le cas entre le privé et le public : « la mairie de Moorea ne peut pas proposer des contrats de droit privé ». La CSIP compte donc sur une jurisprudence pour obtenir gain de cause. Une jurisprudence qui permet le transfert des contrats privés en publics, comme l’explique l’avocat de la CSIP, Me Gaultier-Feuillet.

Pour autant l’audience a été renvoyée au 17 juillet. Le tribunal du travail souhaitant statuer quand la reprise en régie aura eu lieu, soit le 1^er juillet. « On sera dans la situation concrète de tous les employés », affirme Me Gaultier-Feuillet. Ce qui permet également de reprendre d’éventuelles discussions entre le syndicat et la commune.