Le rapport d’information de la commission des lois du Sénat consacré à la Polynésie française vient d’être rendu public. Comme demandé par la sénatrice Lana Tetuanui fin 2016, une large partie est consacrée à la justice. Le rapport recommande d’ailleurs le « dépaysement » hors des juridictions polynésiennes des affaires « mettant en cause des personnalités politiques ».

Neuf mois après la mission en Polynésie des trois sénateurs Catherine Troendlé (LR), Mathieu Darnaud (LR) et Philippe Kaltenbach (ex-PS), la commission des lois du Sénat a rendu public cette semaine son rapport d’information consacré à l’évolution des institutions de la Polynésie française. Un rapport assez creux, dont le contenu a d’ailleurs été taclé par Lana Tetuanui en séance au Sénat le 13 décembre dernier, mais qui contient, comme promis à la sénatrice, une partie consacrée au fonctionnement de la justice en Polynésie française.

En effet en 2016, Lana Tetuanui, s’était élevée au Sénat contre la durée de séjour en Polynésie de juges qui « se considèrent manifestement comme les patrons de la collectivité », au moment où son mari Cyril Tetuanui faisait face à deux procédures judiciaires pour favoritisme et trafic d’influence. Les propos de la sénatrice, elle même condamnée en 2012 pour abus de bien social, avaient fait réagir le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats. Mais le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, s’était engagé à l’époque auprès de la sénatrice à ce que sa délégation « accorde une attention toute particulière au fonctionnement de la justice ».

Dépaysement des affaires politiques et mobilité des magistrats

Dans leur rapport, les sénateurs évoquent donc les difficultés de l’exercice de la justice et ses « moyens limités » sur le territoire « étendu » de la Polynésie française. Mais plus intéressant, le rapport s’intéresse tout particulièrement au « traitement d’affaires médiatiques mettant en cause des personnalités politiques » estimant que dans ce cas de figure « l’exercice des fonctions de magistrat est délicat dans un contexte insulaire comme celui de la Polynésie française ». Selon le rapport : « Les moindres déclarations, par voie de presse, des responsables poursuivis et de leurs conseils ou des magistrats peuvent donner lieu à des polémiques préjudiciables à la sérénité dans laquelle la justice doit être rendue. Vos rapporteurs ont le sentiment que le dépaysement de ces affaires serait de nature à remédier à cette situation ».

Par ailleurs, sur la question du temps de séjour des magistrats en Polynésie, le rapport indique que : « la longévité de magistrats judiciaires dans leur poste a été mise en cause par plusieurs personnes rencontrées par vos rapporteurs, qui n’ont pu cependant se forger une opinion définitive sur ce point ». Les rapporteurs estiment néanmoins que la situation illustre l’intérêt de la mise en place de durée minimales et maximales d’affectation dans une juridiction pour les magistrats.