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Le statut de la Polynésie modifié passe la dernière étape avant l’adoption définitive

La commission mixte paritaire (CMP) a validé la loi statutaire et la loi simple relatives à la Polynésie française, mardi à Paris. La CMP, composée de sénateurs et de députés, est chargée de réconcilier les textes avant l’adoption définitive, lorsque le vote de l’Assemblée nationale n’est pas strictement conforme à celui du Sénat.  À l’unanimité, députés et sénateurs ont entériné les textes de l’Assemblée nationale. Le statut soulignera désormais dans son article premier la « mise à contribution » de la Polynésie française « à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ». Le projet de loi initial ne mentionnait que la « contribution » et c’est un amendement de la députée Maina Sage, adopté à l’unanimité, qui l’avait modifié le 11 avril dernier.

Le texte ainsi validé sera soumis à l’approbation du Sénat le 22 mai, et à celle de l’Assemblée nationale le 23 mai. Il ne restera alors plus qu’à promulguer la loi.

Rappelons que le président du Pays Édouard Fritch avait qualifié cette rédaction de « littérature » lors de l’ouverture de la session administrative. Le Tavini huiraatira avait ce jour-là qualifié l’un et l’autre terme d’« inacceptable », alors même que le député Moetai Brotherson avait voté cet article à l’Assemblée nationale – mais contre le texte dans son ensemble.

 

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