©Vaite Urarii Pambrun

Le tavana de Papara Puta’i Taa’e était mardi matin au tribunal administratif pour l’annulation de l’arrêté pris par le Haut-commissaire relatif à sa démission d’office de ses mandats de conseiller et de maire de Papara.  Le rapporteur public demande le rejet de la requête de Puta’i Taa’e. Son avocat, Me Antz, estime lui que le haut-commissaire « est allé trop vite » et qu’il aurait dû attendre que les condamnations soient définitives. Le délibéré sera rendu mercredi.  

Le tavana de Papara Puta’i Taa’e a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté pris le 14 mai dernier par le haut-commissaire, le déclarant démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller et de maire de Papara. Un arrêté pris suite à sa condamnation le 7 mai derner par le tribunal correctionnel à  2 ans d’inégibilité, 18 mois de prison avec sursis et 2 millions Fcfp d’amende avec exécution provisoire pour « prise illégale d’intérêt » et « abus de biens sociaux » dans l’affaire des subventions octroyées à  l’association Ia Ora Papara.

À lire aussi : Putai Taa’e perd son mandat de tavana et d’élu à l’assemblée

Le rapporteur public demande le rejet de la requête de Puta’i Taa’e.

Le rapporteur public s’appuie sur deux articles du code électoral,  L230 et L236. Le premier précise  que « ne peuvent être conseillers municipaux, les individus privés du droit électoral » et le second article établit que « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité (…) est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (…). Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». Le rapporteur public considère que le haut-commissaire est « tenu de déclarer l’élu démissionnaire d’office » lorsque la peine a été déclarée définitive ou même  lorsqu’il s’agit d’une exécution provisoire. Il considère que le tavana ne peut contester l’arrêté pris par le haut-commissaire.

En conclusion le rapporteur public a demandé le rejet de la requête du tavana Puta’i Taa’e.

Le haut-commissaire « est allé trop vite » Me Antz

L’avocat de Puta’i Taa’e, Me Antz, a déclaré au sortir de la salle d’audience : « On ne s’attendait véritablement pas à ce qu’on soit suivi à 100%, mais nous irons au bout des recours qui nous sont offerts par la loi ». Me Antz considère que dans cette affaire, le haut-commissaire est « allé trop vite » et qu’il aurait pu attendre que les condamnations soient définitives.

Me Antz considère que le haut-commissaire aurait pu vérifier si « l’exécution provisoire est possible en la matière ». Me Antz a aussi déclaré que le haut-commissaire aurait même pu attendre le délai de dix jours pour leur laisser le soin de faire appel ou pas.

Me Antz pense même aller jusqu’à déposer une question prioritaire de constitutionalité (QPC).

Le délibéré sera rendu mercredi.