Les communes géographiquement étendues comme Papara vont pouvoir accueillir plusieurs pharmacies, grâce à la baisse des quotas de population qui servent de référence. Le texte a été adopté par l’assemblée de Polynésie par 40 voix pour, 7 voix contre et 9 abstentions. Son application est prévue pour le 30 novembre prochain au plus tard.

L’assemblée de la Polynésie française avait déjà voté ce texte en novembre 2018. Mais il avait été annulé en mars 2019 par le Conseil d’État, parce qu’il n’avait pas été examiné par le CESC, dont les travaux  avaient été suspendus pour cause de réorganisation.

L’installation de pharmacies en Polynésie française était régie par un texte datant de 1988, le gouvernement accordant des dérogations pour répondre aux besoins.  Cette voie dérogatoire est désormais supprimée.

Le numerus clausus ouvrant droit à la création des deux premières pharmacies dans toutes les communes (sauf Papeete) passe de 7 000 à 5 000 habitants. Il est maintenu à 7 000 habitants pour la création des pharmacies suivantes.

Pas de condition de résidence tant que le Pays ne se dote pas d’une loi sur l’emploi local

La distance minimale entre deux officines, dans la zone urbaine de Punaauia à Mahina, passe de 1 000 à 650 mètres. Les pharmaciens ont également la possibilité de créer un « local secondaire » ouvert à mi-temps et situé à plus de 15 km de l’officine la plus proche ou dans les îles dépourvues de pharmacie. Ce local secondaire bénéficierait d’une « exclusivité » d’une durée de 3 ans.

Pour les demandes de création, une priorité sera donnée aux pharmaciens n’ayant jamais exercé en qualité de titulaire d’officine, en Polynésie ou ailleurs, ainsi qu’aux officines qui s’installent dans un  quartier prioritaire. Un pharmacien déjà autorisé à créer une pharmacie ne peut en créer une autre, « afin d’éviter les concentrations dans le temps et par conséquent les spéculations. »

La condition de 10 années de résidence pour être autorisé à créer une pharmacie est supprimée, « cette condition ne pouvant être introduite tant qu’une loi du Pays encadrant l’emploi local n’a pas été adoptée, » indiquent les rapporteurs. Toutefois, il faudra avoir exercé au moins 6 mois dans une pharmacie en Polynésie française pour pouvoir déposer une demande de création. Le délai de cession des officines nouvellement créées dans les archipels autres que celui de la Société est réduit, de dix à sept ans.

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