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Pour des raisons historiques une majorité des terres de ces deux îles sont considérées comme des « biens sans maître » et intégrées dans la patrimoine de la Polynésie. Un projet de « loi du Pays portant titrement » doit être présentée à l’assemblée avant la fin de l’année. Il permettra aux familles de ces îles d’être enfin reconnues propriétaires des terres où elles vivent.

Les discours de vendredi soir, que ce soit celui d’Édouard Fritch ou celui de Nicole Belloubet, n’ont pas manqué de mentionner les spécificités de la Polynésie française et la nécessité de prendre des textes de façon réaliste. Exemple ce dimanche matin à la présidence, où Tearii Alpha, ministre de l’Économie verte en charge du domaine et Loyana Legall, la directrice des Affaires foncières, organisaient une présentation à la ministre de la Justice Nicole Belloubet sur le foncier en Polynésie française.

La présentation (voir le document ci-dessous) portait sur l’ensemble des projets aboutis depuis 2014, tels que la professionnalisation des métiers du foncier (2017), l’achèvement du cadastre et de sa mise en ligne par l’application Otia avec la possibilité de paiement par carte (2014-2018), la mise en place d’une aide à la sortie de l’indivision (2016), l’adoption de la loi du Pays sur l’accessibilité foncière, par notamment le désenclavement des vallées, et enfin la délivrance des plans cadastraux par les communes.

74% de Rimatara et 66% de Rurutu considérés comme des « biens sans maître »

Puis il a été question de l’élaboration du schéma directeur du foncier, notamment de la création d’une stratégie pour la sécurisation, la gestion et la sortie de l’indivision à l’horizon 2035, et une attention particulière a été portée au projet de loi du Pays portant sur le titrement des îles de Rurutu et de Rimatara. En effet, sur ces deux îles, aucun texte n’est intervenu pour encadrer la matière foncière et, de l’inexistence de procédure de revendication foncière, il résulte que les biens sont considérés comme des « biens sans maître » et entrent à ce titre dans le patrimoine de la Polynésie française : 74% de la surface de Rimatara et 66% de Rurutu sont dans ce cas,  et tout candidat à la propriété privée doit passer par une procédure judiciaire pour démontrer de sa propriété.

« L’objectif étant, explique Tearii Alpha, de confirmer la présence sur ces terres de familles de Rurutu ou de Rimatara qui y vivent déjà et qui ont continué à jouir de leurs propriétés familiales dans la tradition orale. » Pour ce faire le Pays se basera sur les procès-verbaux de bornage établis dans les années 50. Une procédure, précise le Pays, qui sera exceptionnelle, temporaire et limitée à ces deux îles (quoique Édouard Fritch ait laissé entendre qu’elle pourrait également concerner Rikitea) et qui aboutira sous un délai de 2 ans à la cession à titre gratuit.

Un projet de loi du Pays qui serait une sorte de ballon d’essai dans l’élaboration du schéma directeur du foncier, pour la sécurisation, la gestion et la sortie de l’indivision. « Une nécessité », pour la ministre de la Justice :

Le président du Pays a également souhaité que les textes de loi puissent bénéficier d’une « adaptation linguistique ». 

Powerpoint présentation foncier by Fred Ali on Scribd