Le conseil des ministres a approuvé les budgets 2020 des régimes de la Protection sociale généralisée, passant outre les préconisations du conseil d’administration de la CPS. La PSG entame l’année avec un excédent budgétaire de 486 millions de Fcfp. La progression des dépenses de l’assurance maladie est arrêtée à +3,9% par rapport à 2019. Voici les principaux changements auxquels il faut s’attendre à compter du 1^er janvier 2020.

L’atterrissage budgétaire des régimes de protection sociale généralisée (PSG) pour l’année 2019 fait apparaître un excédent global de 1,918 milliard Fcfp, contre un excédent budgété de 585 millions Fcfp. Ce résultat global ressort à 486 millions Fcfp après retraitement du produit exceptionnel suite à l’accord de réciprocité entre la CPS et les hôpitaux de Paris.

Ce bon résultat concrétise les efforts engagés pour la maîtrise de l’évolution des dépenses dans un contexte de réorganisation de l’offre de soins mais également de la gouvernance du système. La conjoncture économique orientée favorablement depuis 2016, conjuguée à une participation plus importante du Pays (+1,2 milliard Fcfp, +3,74%) ont également contribué de manière significative au redressement des comptes sociaux.

Pour l’exercice 2020, il apparait encore nécessaire de poursuivre les efforts engagés depuis 2010, en continuant à mettre en œuvre des mesures correctrices, de contenir les dépenses par une action sur les tarifs et sur les volumes, dans un contexte de mise à jour des nomenclatures des actes médicaux, de réorganisation de l’offre de soins et de réforme de la gouvernance du système, tels que définies dans le schéma d’organisation sanitaire.

L’assurance maladie :

Le taux d’évolution des dépenses de prestations de santé en nature de la PSG, y compris le financement des mesures nouvelles, sera limité à 3,9 % par rapport au budget 2019.

Globalement, le CHPF dispose de moyens financiers lui permettant d’exercer sereinement ses missions, le budget ainsi retenu est de : 14,126 milliards Fcfp. Le CHPF bénéficiera aussi d’une enveloppe de 1,5 milliard pour les médicaments onéreux et les dispositifs médicaux implantables.

Pour le Régime des non salariés (RNS) :

Le taux de cotisation est maintenu à 9,84% sur un plafond mensuel relevé à 3,5 millions Fcfp, pour le financement de l’assurance maladie.

Par ailleurs, le Pays augmentera de 25% sa participation aux prestations familiales soit 500 millions Fcfp. La revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) représentera un montant de 298 millions Fcfp.

Pour le Régime général des salariés (RGS ):

Afin d’assurer l’équilibre de la branche, le taux de cotisation à l’assurance maladie sera augmenté de 0,66 point (soit plus du double que l’augmentation préconisée par le conseil d’administration de la CPS, ndlr) pour le porter à 16,95%, mais le plafond mensuel de rémunérations soumises à cotisation sera maintenu à sa valeur actuelle, soit 5 millions Fcfp.

Le taux et le plafond de la cotisation exceptionnelle des employeurs pour contribuer à l’équilibre de la branche maladie seront maintenus à leur niveau actuel, soit 0,75% au plafond AM de 5 millions Fcfp.

Le Pays augmentera de 25% (pour atteindre 1 milliard de Fcfp) sa contribution via le Fadès pour l’apurement du déficit cumulé de la branche maladie du RGS.

Concernant l’assurance vieillesse du RGS, pour le régime de retraite de la tranche A, l’augmentation du taux de cotisation est poursuivie en 2020. Il est fixé à 22 %, soit +0,64 point (la CPS préconisait +0.51 point).

Le plafond mensuel de rémunérations soumises à cotisations actuellement de 259 000 Fcfp est augmenté de 5 000 Fcfp pour atteindre 264 000 Fcfp . Ce relèvement de l’assiette de cotisation permettra de renforcer la capacité financière de la tranche A, sans pour autant mettre en difficulté le résultat technique de la tranche B.

Pour le régime de retraite de la tranche B, le taux de cotisation à 17,43% sera maintenu, mais son plafond mensuel de rémunérations soumises à cotisations sera réévalué de 2 000 Fcfp, pour le porter à 528 000 Fcfp pour le budget 2020.

Le Pays va augmenter de 200 millions sa participation au financement des allocations complémentaires de retraites (ACR) au bénéfice des ressortissants ayant cotisé moins de 15 ans, et le taux de cotisation est relevé de 0,51% à 0,54%. La cotisation exceptionnelle de 1% à la charge des employeurs sera par ailleurs maintenue.

Avec communiqué.