Le gouvernement central a fait voter mardi au Sénat un amendement venant combler l’absence de dispositions transitoires de l’ « amendement Tetuanui » à la loi Morin, contesté par le Conseil d’État dans sa première rédaction.

Depuis deux ans, après la suppression de la notion de « risque négligeable » dans la loi Morin,  le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) applique un seuil minimal d’exposition de 1 millisievert pour ouvrir droit aux indemnisations. Un seuil en-dessous duquel le Code de la santé publique considère que les radiations ionisantes ne représentent pas de risque pour l’être humain. Fin janvier, le Conseil d’État avait considéré qu’en l’absence de dispositions transitoires, cet amendement, dit amendement « Tetuanui » car il avait été porté par la sénatrice polynésienne mais très fortement inspiré par l’État, ne pouvait pas être rétroactif et ne pouvait donc pas s’appliquer aux demandes antérieures à décembre 2018.

Le gouvernement a donc fait adopter hier par le Sénat un amendement qui confirme que le seuil de 1 millisievert est applicable à tous les dossiers, quelle que soit leur date de dépôt.  Cela va remettre en question le sort d’une soixantaine de dossiers défendus par l’association 193, qui espérait les voir examinés selon les anciennes conditions jugées plus favorables aux victimes. La sénatrice Lana Tetuanui a profité de la séance pour dénoncer la méthode de travail « entre deux couloirs » du gouvernement d’Édouard Philippe à l’époque de l’amendement qui porte son nom, et qu’il a fallu corriger hier.

En revanche, le Sénat a maintenu la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (COSCEN), alors que le texte initial prévoyait sa suppression. C’est l’instance qui suit l’application de la loi Morin et la liste des maladies radio induites.