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Le Pays et l’État ont signé ce lundi après-midi une convention qui permet à certaines petites entreprises polynésiennes, aux micro-entrepreneurs, aux indépendant ainsi qu’aux professions libérales et aux associations de bénéficier d’une aide de 179 000 Francs par mois, et à terme d’une enveloppe de 600 000 francs.

Conçu spécialement avec les collectivités pour prévenir leur cessation d’activité, ce dispositif permet de verser une aide directe aux entreprises en complément d’autres mesures ou d’autres aides. Pour ce faire, l’État met en place, avec les collectivités, un fonds de 835,3 milliards de Fcfp. L’État y participe à hauteur 775 milliards de Fcfp, les régions et les collectivités d’outre-mer à hauteur de 60 milliards de Fcfp. La contribution de la Polynésie française à ce fonds s’élève à 131 millions de Fcfp.

Ce dispositif, annoncé dès la fin du mois de mars, a connu quelques retards, d’abord pour obtenir une dérogation de l’Union européenne, ensuite pour pouvoir être appliqué dans les collectivités du Pacifique, a expliqué le haut-commissaire Dominique Sorain.

Un examen au cas par cas, assure le directeur des Finances publiques

Ce fonds s’adresse aux petites entreprises qui ont au plus 10 salariés et font moins de 120 millions de chiffre d’affaires annuel. Même les entreprises en redressement judiciaire sont éligibles. En outre, elles doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative du fait d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces conditions seront examinées au cas par cas, par la Direction générale des finances publiques (DgFIP) en fonction de la situation administrative et financière des entreprises qui bénéficieront de l’aide dans des délais rapides, assure l’État. Le directeur des Finances publiques, Daniel Casabianca, a indiqué que ses services auraient « une approche ouverte », car le confinement ayant débuté le 21 mars « il est difficile d’exiger le seuil de 50% » de pertes sur le mois de mars. Ce seuil pourrait donc, dit-il, être abaissé à 25% de pertes sur le mois dernier.

Deux niveaux d’aide

Le premier niveau d’aide est une subvention d’un montant pouvant atteindre 178 998 Fcfp par mois. Cette aide est accessible par simple télé-déclaration à remplir sur http://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire avant le 15 mai. Un « pas à pas » est disponible sur le site du HC et une assistance est possible par mail à : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr

Le second niveau est une aide complémentaire d’un montant compris entre 238 000 Fcfp et 596 000 Fcfp, versée aux entreprises ayant bénéficié du premier niveau d’aide, et dont l’éligibilité est étudiée au cas par cas par le Pays. La demande d’aide complémentaire est effectuée de manière dématérialisée auprès de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai 2020.

Le président de la CPME, Christophe Plée, estime à 4 000 le nombre d’entreprises qui pourraient bénéficier de cette aide, très attendue après les aides aux salariés mises en place par le Pays.

Pour mieux connaître la marche à suivre, le dossier de presse du Fonds de solidarité nationale en Polynésie française est à retrouver ci-dessous :

2020-04-20 – Dossier de Pre…