Air Tahiti revient à la charge contre le Pays, devant le tribunal administratif, pour faire reconnaître qu’elle a été traitée de façon inéquitable en devant assurer des liaisons déficitaires. À ce titre elle réclame plus d’un milliard de Francs. La compagnie locale demande également que soient enfin pris les délibérations pour faire entrer en vigueur la loi de 2016 sur les transports interinsulaires.

De 1990 à 2015, la Polynésie française participait financièrement à la desserte des îles les plus isolées (Apataki, Ua Pou, Ua Huka, Fakahina, Takume et Raivavae), les lignes de désenclavement.

En 2016, le Pays a cessé toute participation financière, adoptant dans le même temps une réglementation qui prévoit d’encadrer juridiquement les obligations de service public qui ont trait notamment aux dessertes déficitaires des îles les plus isolées. Cette réglementation prévoyait une compensation financière du Pays qui devait être déterminée selon des délibérations d’application qui n’ont jamais été prises.  Et depuis Air Tahiti attend une participation financière qui n’est jamais venue. Un premier rejet du tribunal administratif, début 2018, avait été annulé, en début d’année 2020, par la cour administrative d’appel de Paris qui enjoignait au Pays de payer 180 millions de Francs à Air Tahiti au titre de l’année 2016.

Ce mardi au tribunal administratif ont donc été examinés plusieurs contentieux concernant les années 2014, 2015, 2018 et 2019. Concernant les années 2014 et 2015, la demande est chiffrée à 400 millions. Quant à 2018 et 2019, Air Tahiti réclame une couverture totale de son déficit d’exploitation, soit 655 millions de Fcfp. Subsidiairement, la compagnie demande au tribunal d’ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d’exploitation imputable à l’exploitation des lignes de désenclavement déficitaire pour les exercices 2018 et 2019.

De son côté la Polynésie française estime qu’elle n’a pas à intervenir en la matière puisque les dessertes en question ressortent du bon vouloir d’Air Tahiti.

« Des délégations de service public sans le dire »

Pour l’avocat de la compagnie aérienne, Me Quinquis « Les choses ne sont pas si simples, car si Air Tahiti arrêtait de desservir ces îles il y aurait un impact très fort sur l’intérêt général. Lorsque des situations de ce type sont arrivés de manière ponctuelle, pour des incidents techniques, le Pays est monté systématiquement au créneau pour forcer Air Tahiti à desservir ces îles. » L’avocat assure qu’il est « parfaitement démontré qu’en réalité ce sont des délégations de service public sans le dire. C’est la Polynésie française qui contraint Air Tahiti à desservir ces îles et malheureusement elle n’en assume pas la charge financière. Air Tahiti est une société de droit privé qui n’a pas à assumer la charge du service public.» D’autant qu’en ces temps de crise, la compagnie aérienne n’a plus les capacité économiques et financières pour assurer la desserte des aérodromes les plus éloignés et cela « va au-delà des zones de désenclavement. »

Des  délibérations de l’APF attendues depuis plus de 4 ans

Air Tahiti demande également au tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa réclamation tendant au rétablissement du principe d’égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu’à la SAS Islands Airlines, et de soumettre à l’APF dans un délai de deux mois les projets de délibérations nécessaires à l’entrée en vigueur et à l’application des dispositifs de la loi de Pays du 25/02/2016 relative à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien.

Le rapporteur public demande le rejet

Le rapporteur public a demandé le rejet des trois requêtes au motif qu’il estime que la desserte de ces îles ne s’analyse pas comme des obligations de service public. Pour lui, depuis le 1^er janvier 2016 Air Tahiti n’avait plus conventionnellement ou tacitement d’obligation de service public de desservir Apataki, Ua Pou, Ua Huka, Fakahina, Takume et Raivavae. Selon lui, à partir de là certaines demandes sont irrecevables.

Ce qu’a contesté l’avocat qui estime que tous les critères du service public étaient réunis car « C’est une obligation imposée par le Pays sur laquelle il exerce un contrôle constant et qu’il s’est engagé à plusieurs reprises à prendre en charge financièrement une partie de ce déficit. »

À noter que le 13 mai dernier le Pays a pris un arrêté qui fait injonction à Air Tahiti de desservir 26 îles. Des obligations de service public qui devraient être, celles-ci, compensées. Mais le programme de vols annoncé par Air Tahiti le 15 mai ne fait état que de 10 destinations insulaires.

Le délibéré sera rendu dans deux semaines.