Les quatre médecins de Tahiti qui s’opposaient à l’interdiction faite par le Pays aux médecins de ville de prescrire de l’hydroxychloroquine, et qui avaient déjà été déboutés deux fois par le tribunal administratif de Papeete, ont attaqué devant le Conseil d’État, ultime juridiction administrative, la loi du Pays du 21 avril 2020 qui permet au conseil des ministres de prendre « toute mesure réglementaire » en matière de prévention sanitaire. Le Conseil d’État a donné raison au Pays.

Quatre médecins libéraux qui contestaient la décision du conseil des ministres, prise le 8 avril dernier, de limiter la prescription d’hydroxychloroquine au milieu hospitalier, avaient déjà porté l’affaire devant le tribunal administratif, demandant d’abord l’annulation de l’arrêté, puis la suspension de son exécution. Après deux échecs, ils avaient annoncé leur intention de déposer, au nom de la liberté de prescription des médecins libéraux, un recours devant le Conseil d’État contre la loi du Pays du 21 avril 2020 qui affermissait la position du Pays dans ses décisions en matière de prévention et de santé pendant la crise sanitaire :  « En cas de menace ou de crise sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, le conseil des ministres peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure réglementaire proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles sur la santé de la population de Polynésie française. »

Les quatre médecins fondaient leur requête sur deux points. D’abord, ils estimaient que la loi du Pays avait été promulguée sans respecter le délai et la mesure de publicité habituels. Sur ce point, le Conseil d’État répond que les « circonstances exceptionnelles » de la pandémie, l’urgence et les « difficultés particulières de prise en charge sanitaire dans les îles de la Polynésie française » justifiaient la promulgation rapide, sans priver quiconque de la possibilité d’exercer un recours.

Deuxième argument des médecins, la légalité même de cette loi du Pays : selon l’article 13 du statut, seul l’État est compétent en matière de « préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ». Mais, répond le Conseil d’État, « contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions, (…) ne se rattachent pas, pour l’application de la loi organique du 27 février 2004, à la sécurité civile mais à la santé publique. Elles entrent ainsi dans le champ de compétence de la Polynésie française. » La loi du Pays ne méconnaît donc pas la répartition des compétences.