Le nouveau sénateur polynésien Teva Rohfritsch fait partie des 6 sénateurs qui accèdent à la fonction de juge titulaire à la Cour de justice de la République, créée en 1993 pour juger les membres du gouvernement qui commettent des crimes et délits dans l’exercice de leurs fonctions.

Teva Rohfritsch, élu sénateur le 27 septembre dernier et membre du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants proche d’Emmanuel Macron, a été élu par le Sénat pour siéger à la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement central dans l’exercice de leurs fonctions. Composée de 15 juges, elle comprend 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs et autant de suppléants désignés par leurs assemblées respectives, lors de chaque renouvellement) et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, et est présidée par l’un de ces magistrats.

Les requêtes sont examinées par une commission composée de 3 magistrats de la Cour de cassation, 2 conseillers d’État et 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes. L’instruction est confiée à une autre commission, de 6 membres, tous conseillers à la Cour de cassation.

La Cour de justice de la République vote sur la culpabilité, à la majorité absolue, par bulletins secrets. Sa décision peut également faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui doit alors statuer dans un délai de trois mois.

Premier dossier : Édouard Balladur et l’affaire « Karachi »

La première affaire dont Teva Rohfritsch aura à connaître sera celle du dossier dit « Karachi » impliquant le Premier ministre de l’époque, Édouard Balladur, et l’ancien ministre de la Défense François Léotard. L’affaire est liée à l’attentat au Pakistan en 2002 qui avait fait 11 victimes françaises, membres de la Direction des constructions navales, en représailles supposées contre la France qui avait cessé de payer des commissions sur les ventes d’armement. Édouard Balladur était soupçonné d’avoir financé par des rétrocommissions, sur les ventes de frégates à l’Arabie saoudite et de sous-marins au Pakistan, sa campagne à l’élection présidentielle de 1995.

Une enquête est également en cours, pour la Cour de justice de la République, sur les décisions du gouvernement dans la gestion du covid-19. C’est dans ce cadre que le domicile et le bureau d’Édouard Philippe, Olivier Véran, Agnès Buzyn, Sibeth Ndiaye, Jérôme Salomon et Geneviève Chêne ont été fouillés le 15 octobre dernier.

À noter que depuis sa création, seules 8 personnes ont comparu devant la Cour de justice de la République ; 5 ont été déclarés coupables, dont Charles Pasqua en 2010, Christine Lagarde en 2016 (mais dispensée de peine), et Jean-Jacques Urvoas.