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Des enseignes du groupe Wane reviennent à la charge, devant le tribunal administratif, contre les restrictions sur la vente d’alcool. La rapporteure publique y voit une « atteinte injustifiée à la liberté du commerce » et a conclu à l’annulation de ses mesures. Décision le 13 avril prochain.

Un magasin Champion et un magasin Easy Market contestent d’une part l’arrêté du conseil des ministres du 27 mai 2020 qui interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées après 18 heures et le dimanche et les jours fériés et la vente de tous alcools réfrigérés, et d’autre part l’article 1^er d’un autre arrêté, du 22 mai 2020, qui fait une exception à cette règle pour les cavistes.

Une première requête, en référé, avait été rejetée en septembre dernier par le tribunal administratif, qui au vu des chiffres d’affaires des enseignes estimait que la condition d’urgence n’allait pas de soi, même si les magasins se plaignent de baisses de fréquentation après 18 heures – les consommateurs se sont déportés sur des alcools forts (+36% de progression des ventes sur ce segment dans certains magasins).

« Absence de justification » de la part du Pays

L’affaire était de nouveau d’actualité ce mardi, cette fois dans le cadre d’une requête sur le fond.  Pour la rapporteure publique, le Pays est en « compétition » avec les communes et leurs pouvoirs de police.  « Le conseil des ministres a méconnu l’étendue de sa compétence », a-t-elle déclaré, estimant que ce seul motif pourrait mener à l’annulation partielle de l’arrêté. Mais surtout, c’est une atteinte injustifiée et excessive à la liberté du commerce, dit-elle.

Elle note également « l’absence de justification de la nécessité de limiter la vente » au nom de la santé publique de la part du Pays, qui n’a produit en défense que des éléments anciens, comme une étude de l’OMS sur la consommation d’alcool datant de 2010, ou les chiffres des accidents de la route « sans qu’on sache si les accidents se produisent majoritairement après 18 heures », ou encore deux articles de presse datant de 2016 sur les violences intrafamiliales.

Enfin, elle estime fondé l’argument de la rupture d’égalité entre magasins généralistes et cavistes.

Elle conclut donc à l’annulation partielle de ces deux arrêtés. Le tribunal administratif rendra sa décision le 13 avril prochain. S’il donne raison aux enseignes du groupe Wane, la vente d’alcool réfrigéré ou pas retrouvera ses anciens horaires, jusqu’à 20 heures du lundi au samedi et jusqu’à midi le dimanche, « sauf à ce que les communes prennent des mesures, par rapport à un contexte local et justifié, pas d’une manière totale et absolue sur tout le territoire », dit Me Millet.

À la sortie de l’audience, Me Thibaud Millet se disait satisfait des conclusions et confiant dans la décision à venir. « Je pense qu’on voit que le gouvernement a pris des mesures qui portent atteinte aux libertés de manière trop légère, il n’a pas fait preuve de sérieux. Dès qu’on porte atteinte à l’équilibre entre la liberté et la sécurité, qui est le fondement de notre pacte social, il faut s’assurer que l’atteinte est vraiment justifiée par l’intérêt général et proportionnée au but recherché (…) et on s’est aperçu que ces mesures avaient été prises simplement pour des motifs politiciens. »

Me Millet a précisé qu’il n’avait pas d’instructions sur une éventuelle requête en indemnisation de son client pour le préjudice subi pendant les mois de restriction sur les ventes d’alcool.