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Cinq personnes et une association attaquaient ce mercredi l’arrêté du conseil des ministres du 25 août 2021 détaillant les personnes soumises à l’obligation vaccinale, en application de la loi du Pays sur le sujet. Ils n’ont pas eu gain de cause, sauf sur un point : le tribunal administratif a considéré comme disproportionnée, et suspendu, la majoration de 20% des soins aux personnes en longue maladie qui refuseraient le vaccin.

Enseignant, retraité titulaire d’un carnet rouge, salarié ou indépendant au contact du public, association citoyenne, les requérants étaient tous concernés par l’obligation vaccinale telle que définie par l’arrêté du conseil des ministres pris la semaine dernière. Dans une procédure de référé-liberté, ils demandaient au tribunal administratif ce mercredi la suspension de l »exécution des articles 1,2 et 3 de l’arrêté qui listent les personnes et professions visées par l’obligation. Violation du droit au travail, violation du droit à la liberté d’entreprendre, violation du droit à l’égalité et absence de proportionnalité, violation du droit à l’égale protection de la santé étaient les principaux arguments développés par Me Dumas, assortis de remises en question de la compétence du conseil des ministres.

La décision du Conseil d’État sur la loi elle-même sera déterminante

Le tribunal administratif, dans sa décision, commence par affirmer :  » le risque induit par la vaccination apparaît totalement résiduel en comparaison des bénéfices qu’en retirent les personnes vaccinées, d’autre part, eu égard à l’important coût collectif induit directement par la prise en charge médicale des patients atteints de la covid 19 et indirectement par ses répercussions
économiques, sociales et en terme de restrictions des libertés publiques, la mesure de vaccination obligatoire imposée à certaines catégories de population davantage exposées à la contamination apparaît nécessaire. » Le tribunal estime ensuite que les atteintes aux libertés invoquées par les requérants ne présentent pas le caractère de gravité qui pourrait justifier la suspension des articles 1 et 2 de l’arrêté. En tout état de cause, rappellent les juges, c’est la décision du Conseil d’État qui doit examiner un recours sur la légalité même de la loi du Pays, qui déterminera le caractère liberticide ou non de l’arrêté pris pour son application. Une décision qui pourrait prendre 3 mois alors que les personnes visées par l’arrêté ont 2 mois pour se mettre en règle.

La majoration de 20% du ticket modérateur pourrait conduire les carnets rouges à renoncer aux soins

En revanche, les arguments de la défense sur l’article 3, majorant de 20% le ticket modérateur pour les porteurs de carnets rouges qui refuseraient la vaccination, ont fait mouche. Car cette majoration touche tous les actes, prestations et prescriptions dispensés à l’assuré, et le tribunal estime que « eu égard à son caractère substantiel et au fait qu’elle concerne des personnes dont la santé est vulnérable, certes particulièrement bénéficiaires de l’administration du vaccin, apparaît, dès lors qu’elle est susceptible de conduire des patients à renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires, de nature à constituer une violation grave et manifestement illégale du droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins. » Un effet induit suffisamment grave et disproportionné, cette fois, pour que le tribunal administratif ordonne la suspension de l’article 3, à la satisfaction de Me Dumas.

L’avocat, interrogé peu après le rendu de la décision, doit consulter ses clients pour la suite à donner mais, dit-il, « je pense qu’il y aura sans doute une saisine du Conseil d’État en référé-liberté également de notre côté. Vu le temps que peut prendre le Conseil d’Etat pour rendre sa décision sur la validité de la loi du Pays, et le délai imposé pour se faire vacciner, notre analyse est qu’il vaut sans doute mieux le saisir rapidement. »