Édouard Fritch avait accepté, fin novembre, de réduire l’amende prévue par la loi sur l’obligation vaccinale. Mais le texte, lui, n’a jamais été modifié. Alors que l’Arass multiplie les contrôles et a déjà adressé des mises en demeure, c’est bien une sanction de 175 000 francs qui est prévue par la loi.

80 000 francs, au lieu de 175 000. La proposition avait été mise sur la table par Édouard Fritch, avant même le début de la grève générale, fin novembre. Et elle avait été de nouveau évoquée dans les négociations de fin de conflit entre le gouvernement et l’intersyndicale. Oralement, en tout cas. Le protocole d’accord signé le 29 novembre par le président fait seulement référence, en matière d’obligation vaccinale, à l’idée d’une application bienveillante de la loi et d’un réexamen du texte à la lumière de la situation sanitaire en début d’année. Mais après la signature, à la présidence, cette baisse de l’amende est tout de même sur toutes les lèvres. Celle des responsables syndicaux, dont certains indiquent que le gouvernement pourrait même baisser davantage le montant de la sanction. Et par Edouard Fritch lui-même : « Je leur ai dit que la loi était indispensable au moins pour les deux prochains mois, mais que je maintenais que nous réduirions de 50% l’amende qui était prévue par la loi », avait alors déclaré le président, parlant aussi d’éventuelles adaptations de la sanction « à la situation sociale de chacun ».

Presque deux mois plus tard, pourtant, ni cette baisse de moitié, ni le chiffre de 80 000 francs, plusieurs fois évoqué, n’apparaissent dans les textes officiels. « Le non-respect des obligations de vaccination prévues aux articles LP. 1, LP. 3 et LP. 4 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis d’une amende administrative de 175 000 F CFP « ,  lit-on toujours au Journal officiel dans la loi du 23 août, qui n’a été modifiée qu’une fois, mi-novembre, pour reporter son application au 23 décembre. A l’heure où les contrôles se multiplient dans les entreprises pour s’assurer que les salariés en contact avec le public disposent bien d’un schéma de vaccination complet, cet oubli interroge. Et alors que des mises en demeures ont déjà été adressées, l’Arass s’en tient au texte. En attendant une hypothétique proposition de loi du Pays rectificative, qui doit être proposée par le ministère de la Santé, validée par le conseil des ministres puis votée par l’assemblée, c’est bien d’une amende de 175 000 francs, et non de 80 000 francs, dont les contrevenants sont menacés.