L’Arass a fait le point ce matin sur l’application de la loi sur l’obligation vaccinale, entrée en vigueur depuis un mois. Sur les 16 000 déclarations d’employeurs, environ 4000 personnes semblent ne pas être en conformité avec la loi. Mais seule une vingtaine de procès-verbaux ont pour le moment été dressés. Les premières amendes, elles, pourraient tomber d’ici un mois. 175 000 francs reste la sanction de base, même si elle peut être « modérée » par l’administration.

Lire aussi : Obligation vaccinale : 175 000 ou 80 000 francs ?

La mise en œuvre de la loi a théoriquement commencé le 23 décembre, mais entre l’information des entreprises, la mise en place des fichiers, ou encore la coordination des médecins contrôleurs, il a fallu le temps de « lancer la machine ». Il faut dire qu’elle est complexe : les entreprises doivent déclarer, sur la base Oblivacc, qui parmi leurs salariés est concerné par la loi, en visant notamment ceux qui sont en contact avec le public. Pas question de laisser au patron le soin de vérifier leur état vaccinal, c’est l’agence de régulation de l’action sociale et sanitaire (Arass) qui croise cette liste avec les registres de vaccination, que seuls ses médecins et ceux de la direction de la Santé sont autorisés à consulter. Enfin les médecins contrôleurs effectuent des visites de terrain, afin de vérifier la teneur des déclarations et de prendre contact avec les travailleurs qui ne sont pas en conformité avec l’obligation. Vu les recours qui seront probablement lancés dès les premières amendes, la prudence est le maître-mot : « Nous suivons pas à pas la procédure dans le strict respect de la loi », explique le directeur de l’Arass, Pierre Frebault.

4228 personnes potentiellement « non-conformes »

Ce n’est que lors de ces contrôles sur site, « tous annoncés auprès des employeurs » que des manquements peuvent être constatés. Parce que les entreprises n’ont pas déclaré un poste en contact avec le public ou parce qu’une des personnes occupant un de ses postes ne présente pas un schéma vaccinal complet (ce qui peut vouloir dire trois doses pour ceux qui ont reçu les deux premières avant le mois de juin 2021). A l’heure actuelle, l’Arass a reçu près de 16 000 déclarations et en attend « plusieurs milliers d’autres », de la part des communes mais aussi de nombreuses entreprises. Parmi les employés déjà déclarés,  73% sont bien à jour de leur vaccin. Les 27% restant, soit 4 228 personnes sont « en cours de vérification ». Des contrôles ont eu lieu dans les transports maritimes, aériens, les hôtels ou la santé… Résultat : 471 vérifications, et seulement 30 manquements, soit un peu plus de 6%. « Un bilan satisfaisant » estime Pierre Frebault :

Les personnes en « non conformité » peuvent toujours justifier d’une contre-indication au vaccin sur présentation d’un certificat médical. Dans le cas contraire, elles recevront au bout de quelques jours une lettre du ministre de la Santé pour leur demander de se mettre en conformité. Ce n’est qu’à ce moment là qu’est déclenché le délai de 30 jours, « durant lequel il est tout à fait possible de recevoir deux doses », explique Pierre Frebault. Les premières missives « sont en train de partir » mais les amendes administratives ne tomberont donc dans un mois, et ne seront recouvrées qu’après les deux mois de délai de contestation règlementaire.

Les 80 000 francs oubliés, les 175 000 « modérés »

Bref, encore du temps, mais un montant important : la loi parle toujours de 175 000 francs. Édouard Fritch, pendant les négociations de la grève générale de novembre, avait pourtant proposé une diminution « de moitié » de cette amende, et même évoqué un montant de 80 000 francs. L’intersyndicale avait choisi de mener leur mouvement, et quelques jours plus tard, la  mesure ne faisait pas partie du protocole d’accord final signé par les deux parties. Mais au moment de la signature, le président du Pays confirmait bien, auprès de différents médias, qu’il avait « maintenu » cette proposition, parlant aussi d’éventuelles adaptations de la sanction « à la situation sociale de chacun ».

Là encore Pierre Frebault « s’en remet à la loi » et c’est bien la somme de 175 000 francs qui figure sur les PV distribués par l’Arass. Et si aucun amendement à la loi du Pays n’a été déposé à l’assemblée, le directeur explique que « des textes existent » pour permettre à l’administration de modérer les amendes administratives notamment lorsque leurs récipiendaires « font valoir une situation de gêne financière ». « Mais le but, ça n’est pas la sanction », insiste l’ancien syndicaliste. Pour les médecins de l’Arass, les contrôles peuvent être l’occasion de parler du vaccin, de ses intérêts et de ses effets indésirables avec les personnes concernées. « Une bonne partie de ces personnes vont se mettre en conformité » veut croire le directeur.

Quant à la question de savoir à quoi sert cette obligation vaccinale face à une vague d’Omicron beaucoup moins dangereuse que les vagues précédentes, les médecins de l’Arras appellent à la prudence. Des variant, le Covid en a connu beaucoup, rappellent-ils, et rien ne permet d’affirmer qu’Omicron sera le dernier.