Les 8 chiffres arrivent bientôt © Laurent Bitouzet

Il s’agit d’une évolution nécessaire, étant donnée l’arrivée prochaine de deux nouveaux opérateurs téléphoniques.

La mise en place de cette mesure a été discutée hier lors du conseil des ministres.

Un préfixe à 2 chiffres sera affecté aux numéros à 6 chiffres afin de ne pas perturber les numéros déjà existants.

La migration vers les numéros à 8 chiffres devrait donc commencer à partir du 6 mars 2013 avec un délai maximum de 18 mois.

Extrait du « Compte rendu du conseil des ministres du 14 Novembre 2012 » :

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres à Taraho’i, mercredi 14 novembre 2012, sous la conduite du président de gouvernement, M. Oscar Manutahi TEMARU, de 9h00 à 16h30.

Les points principaux de l’ordre du jour sont les suivants :

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :
ÉVOLUTION DU PLAN DE NUMEROTATION

PRÉAMBULE

Le plan de numérotation de la Polynésie française dont la mise en place date de janvier 1985 est un plan à six (6) chiffres. La gestion des ressources en numérotation du plan était assurée par l’Office des postes et télécommunications, en tant qu’opérateur pubHc, jusqu’à l’adoption du Code des postes et télécommunications en 2003 qui a ramené cette compétence au pays.

Depuis cette adoption, la compétence est passée au service des postes et télécommunications, aujourd’hui l’Agence de réglementation du numérique (ARN), mais celui-ci n’a pas eu à l’exercer, l’ensemble des ressources nécessaires à l’activité des deux opérateurs existants ayant déjà été octroyé.

Aujourd’hui, la situation a évolué. Deux nouveaux opérateurs mobiles ont été autorisés, ce qui conduira inévitablement à de nouvelles demandes d’attribution de numéros. Il s’agit ainsi de veiller à ce que l’ensemble des opérateurs puissent disposer de la ressource en numérotation nécessaire à leur activité de façon objective, transparente et non discriminatoire.

Pour mémoire, cette obligation faite au gouvernement ressort à l’article D.212-20 du Code des postes et télécommunications qui dispose que : « Un plan de numérotation accessible en Polynésie française est approuvé par arrêté pris en conseil des ministres. Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunication. Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers d’une même catégorie. ».

Pour y répondre, le gouvernement a fixé, dans une première étape, des dispositions préalables permettant de satisfaire aux conditions de l’article D.212-20 précité. C’est l’objet de l’arrêté n° 63 CM du 23 janvier 2008 portant évolution du plan de numérotation et adoptant les règles de gestion.

Dans la continuité des travaux déjà réalisés, la Polynésie française se devant d’anticiper les besoins d’adressage et de numéros pour les années à venir et de préparer l’arrivée de nouveaux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications, il s’est avéré nécessaire de confirmer que le plan actuel soit en mesure de répondre à cet objectif
Or, au regard des attributions de numéros déjà réalisées, il apparaît que le plan de numérotation actuel ne dispose pas de suffisamment de plages libres susceptibles d’être attribuées à des nouveaux entrants.

L’ouverture à la concurrence qui vise à offrir à la population de nouveaux services de télécommunications à des prix plus compétitifs et le développement de nouveaux usages induiront tout naturellement de disposer de ressources en numéros suffisantes pour permettre aux opérateurs de répondre convenablement à ces nouveaux besoins.

À cette fin, une évolution du plan de numérotation actuel vers un plan à 8 chiffres est apparue comme la solution qui peut y répondre rapidement et de façon pérenne et comme la mieux adaptée aux conditions et contexte polynésien actuels.

SUR LA CONCERTATION AVEC LES OPÉRATEURS

S’agissant de l’évolution du plan de numérotation, une concertation a été effectuée avec les opérateurs de télécommunications qui a permis de dégager un consensus général sur la nécessité de migrer vers un nouveau plan à 8 chiffres. Pour information, des réunions sont tenus depuis mi-juillet 2012 sur le sujet.

Quelques détails techniques doivent être finalisés entre opérateurs qui ne remettent pas en cause le cadre général. Ces informations techniques sont communiquées et conservées à l ‘ A RN en tant qu’elles conditionnent le bon déroulement des opérations de migration sans affecter le principe du passage à 8 chiffres.

Les éléments de conclusion ressortant de cette concertation confortent la proposition de projet de mise en place d’un plan de numérotation à 8 chiffres.

SUR LE PLAN DE NUMÉROTATION À 8 CHIFFRES

Il s’agit également fixer le cadre dans lequel l’évolution vers un plan à 8 chiffres doit être mise en œuvre.

Ce cadre s’appuie sur les trois paramètres suivants : le format des numéros, la date de passage et le délai de migration vers le nouveau plan.

Il est complété des règles de gestion qui visent à préciser les procédures appliquées pour la gestion des ressources en numérotation et le contrôle de leur utilisation.

Sur le format des numéros Les numéros à 8 chiffres prennent le format suivant :
AB PQ MC DU

Ce format permet de disposer de 100 millions de numéros attribuables contre 1 million aujourd’hui. Le volume de la ressource en numéros devient donc suffisamment conséquent pour répondre aux besoins selon le format usité s’agissant de numérotation téléphonique.

Outre les numéros particuliers, notamment le 00 pour les appels à l’international ou les numéros d’urgence (15, 17, 18, 112), dans le respect de l’article D.212-20 qui dispose que : « Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers d’une même catégorie », il est retenu le principe d’affecter un préfixe « AB » aux numéros de téléphonie fixe et un préfixe différent pour ceux de téléphonie mobile.

Le choix de ces préfixes doit permettre une transition vers le nouveau plan sans contrarier l’utilisation des numéros à 6 chiffres actuellement affectées. Les préfixes sont également choisis de façon à préfigurer le plan de numérotation à 8 chiffres final.

Sur cette base, s’agissant des préfixes destinés à constituer les numéros interpersonnels, il est proposer de fixer ces préfixes dans les séries suivantes :
• Série 4 : numéros du fixe ;
• Série 8 : numéros du mobile ;
Les préfixes définitifs seront fixés au regard de choix de gestion qui garantissent un accès des opérateurs à la ressource en numérotation de manière transparente, objective et nondiscriminatoire.

Les ressources en numérotation déjà affectées aux opérateurs doivent aussi satisfaire à cette exigence.

SUR LA DATE DE PASSAGE A UN PLAN A 8 CHIFFRES ET SUR LES DÉLAIS

Il convient aussi de fixer une date de passage vers le nouveau plan. Cette date s’entend comme la volonté du gouvernement de rendre effectif le projet d’évolution du plan de numérotation actuel au regard des enjeux découlant d’une ouverture à la concurrence au bénéfice de l’usager.

Cette date se comprend également comme un objectif à tenir pour les opérateurs. Toutefois, considérant les problématiques techniques qui pourront se poser aux opérateurs, cette date doit être assortie d’un délai qui permette aux opérateurs, le cas échéant, d’organiser la migration de leurs équipements et systèmes au rythme qui leur conviendra au mieux.

Il est retenu la date du 6 mars 2013 et un délai maximum de 18 mois, à compter de cette date, afin de passer à une numérotation à 8 chiffres sur l’ensemble du plan de numérotation.

Sur la migration

Il est aisé de comprendre que, à la date de passage retenue, tous les opérateurs ne soient pas au même stade d’avancement quant à la migration de leurs équipements. Devant cette probabilité, i l apparaît opportun de veiller à ce que tout abonné puisse être accessible quel que soit le format du numéro par lequel i l peut être accédé : numéro à 6 ou 8 chiffres, tant au niveau local qu’au niveau international.

Il doit donc être donné obligation à l’ensemble des opérateurs concernés de tout mettre en œuvre afin de respecter cette disposition. De même, il convient de garantir le respect du droit à interconnexion de tout opérateur autorisé et des conditions prévues dans les conventions d’interconnexion établies à cet effet.

En tout état de cause, le passage à la numérotation à 8 chiffres sur l’ensemble du plan de numérotation doit être effectif à l’échéance du délai de 18 mois fixé supra. Il est à noter que l’essentiel des dispositions en vigueur est conservé et que celles-ci sont corrigées en tant que de besoin pour le plan à 8 chiffres.

Source : communiqué du conseil des ministres du 14 novembre 2012