Le conseil des ministres a validé le projet de loi du Pays portant création de la profession réglementée de « teneur des registres de commerces et des sociétés et des sûretés mobilières ». Un pas vers le transfert de gestion du RCS de l’État au Pays

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises de Polynésie française pour obtenir les actes du registre du commerce et des sociétés (RCS), et dans la perspective du transfert de sa gestion à la Polynésie française, le conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays relative au statut de teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières.

En métropole, le RCS est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels libéraux. Leur activité comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal mixte de commerce et des justiciables, et un volet tenue des registres légaux dont ils ont la charge. Si ces deux activités relèvent, en France métropolitaine, des compétences de l’État, en Polynésie française la compétence est partagée entre la Polynésie française (économie) et l’État (justice).

Pour permettre le transfert effectif de la compétence à la Polynésie française, le gouvernement propose à l’Assemblée de créer la profession réglementée de « teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières ». Cette nouvelle réglementation permettra la création d’un office qui sera confié à un greffier des tribunaux de commerce.

En effet, les compétences techniques et la formation spécifique des greffiers de tribunaux de commerce apportent la sécurité indispensable aux opérations consignées.

Par ailleurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce mettra à disposition la plateforme informatique Infogreffe, qui a déjà fait ses preuves en métropole et dans les départements d’outre-mer.

Avec communiqué