Pacific Mobile Telecom, maison-mère de Vodafone, demandait au tribunal administratif l’annulation de la convention de délégation de service public entre l’OPT et Onati datant de 2019. Elle a été déboutée. En revanche, dans une autre décision, le tribunal administratif renvoie au Conseil d’Etat la question de la conformité de la loi du Pays sur la commande publique. Si la réponse est « non conforme », le gouvernement pourrait alors être obligé d’abroger la disposition de cette loi qui place hors champ les conventions entre un établissement public et ses propres filiales… 

En octobre dernier Pacific Mobile Telecom, qui opère commercialement sous le nom de Vodafone, déposait une requête devant le tribunal administratif pour faire annuler la délégation de service public donnée à Onati par l’Office des postes et télécommunications, conclue en 2019.

PMT soutenait que la convention visée avait été irrégulièrement conclue « dès lors que sa signature n’a été précédée d’aucune procédure préalable de publicité et de mise en concurrence ». En 2018, la loi du Pays sur les règles de la commande publique avait été modifiée, soustrayant à ces règles les délégations de service confiées par les établissements publics à l’une de leurs filiales. Pour PMT, cette exception est « contraire aux principes constitutionnels de la commande publique » et non justifiée par l’intérêt général, et constitue un « détournement de pouvoir dès lors qu’elle permet à l’OPT d’exploiter en toute opacité le service public des télécommunications que la loi du Pays a mis à sa charge. »

Le juge administratif a rappelé, comme le Pays en défense, que le recours de PMT contre ce contrat était hors du délai légal de deux mois : « Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que la validité d’un contrat administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat. » Le délai aurait toutefois pu être considéré comme « raisonnable » si le recours était intervenu dans l’année qui a suivi la conclusion de la convention. Il souligne également qu’à l’occasion d’une autre procédure, devant le tribunal mixte de commerce de Papeete en 2021, il apparait que Pacific Mobile Telecom « avait bien connaissance de cette convention ». Le recours doit donc être considéré comme tardif, et rejeté.

En revanche, PMT marque un point : la holding demandait que sa requête soit transmise au Conseil d’État pour qu’il se prononce sur la conformité avec les principes généraux du droit – en l’occurence de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures – de cette loi sur l’exonération des règles de la commande publique. Afin que le tribunal administratif puisse ensuite, éventuellement, enjoindre le président du Pays à l’abroger. Le tribunal administratif a effectivement décidé de transmettre au Conseil d’État cette question de conformité, et il surseoit à statuer en attendant la réponse parisienne.