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Droits et devoirs des entreprises au programme du séminaire de l’APC

©APC/FB

L’Autorité polynésienne de la concurrence organise depuis lundi matin et sur quatre jours un séminaire à destination des entreprises polynésiennes pour mieux faire comprendre ses missions et les nouvelles règles du jeu.

Une demande qui émanait des acteurs économiques à l’issue des Journées de la concurrence de janvier dernier, dit la présidente de l’APC, Johanne Peyre, satisfaite de voir que les entreprises ont mandaté aussi bien des juristes que des cadres opérationnels. À chaque journée son thème : les ententes, les abus de position dominante, les pouvoirs d’enquête de l’APC, et la concentration des surfaces commerciales. Après avoir écouté une présentation théorique, les participants passent aux mises en situation pratiques.

Sophie Bresny est la nouvelle rapporteure générale de l’APC depuis le 1er mai dernier. Elle était jusque là chef du service « investigations » de l’Autorité française de la concurrence. Elle explique que les cas pratiques abordés concernent aussi bien les auteurs que les victimes de pratiques anticoncurrentielles, et que la responsabilité personnelle des auteurs peut être retenue.

Mercredi, sur le sujet des pouvoirs d’enquête, les participants auront droit à une simulation grandeur nature : « On les emmènera en opération ‘visite et saisie’, pour que les entreprises sachent comment ça se passe, qu’elles soient bien informées de la procédure, même si ça peut paraître désagréable », explique Sophie Bresny.

Invité récurrent, le vice-président de l’Autorité française de la concurrence, Henri Piffaut, constate « une participation très active de chacun, beaucoup de questions et une grande écoute » de la part de ces professionnels. « Je sens vraiment que le droit de la concurrence est intégré, internalisé, un droit qui devient légitime » aux yeux des entreprises locales, et sur lequel le Pays veut s’appuyer dans l’élaboration de ses politiques publiques.

Autre invité de marque, Vivien Terrien, conseiller référendaire à la cour de justice de l’Union européenne, et enseignant à l’université Paris-Assas. Sa vision d’ensemble des différents drroits nationaux de la concurrence, et du droit européen sur le sujet, lui fait dire que les « copié-collé » sur le droit français ne sont pas nécessairement une bonne idée et qu’il y a sans doute des idées non hexagonales à retenir pour la construction du droit polynésien en la matière. Lui aussi salue l’intérêt et l’implication des participants, même ceux dont les entreprises ont longtemps été en situation de monopole : « Aussi bien ceux qui découvrent que ceux qui savent très bien qu’ils ont profité de l’absence de droit de la concurrence voient l’intérêt de bien connaître les règles du jeu. »

 

 

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