Dans ses 22 recommandations pour « conforter l’autonomie et la proximité de l’action publique en Polynésie française », présentées cette semaine, la commission des lois du Sénat plaide pour une adaptation au territoire du taux de l’aide juridictionnelle, et du montant des remboursements des frais d’avocat. Une demande de ces derniers, confrontés à des coûts de déplacement très importants.

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« L’accès à la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est bien plus long, complexe et coûteux qu’en d’autres endroits du territoire national », note la commission des lois du sénat, dans une synthèse de 22 recommandations présentées cette semaine. Elles sont tirées d’une mission menée en avril dernier au fenua. Et parmi elles donc, figure au 7^e rang la nécessité d’adapter le taux de l’aide juridictionnelle et le montant des remboursements de frais des avocats aux contraintes spécifiques liées à l’organisation judiciaire en Polynésie française ». Le bâtonnier de Papeete, M^e Bourion, se dit « content de cette proposition ». Et pour cause, elle émane de l’ordre des avocats. M^e Bourion lui même a rencontré ladite commission lors de sa venue au fenua.

Selon lui il y a nécessité d’augmenter les taux, et donc la part contributive de l’État à la rétribution des avocats impliqués dans des dossiers de justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, pour des raisons géographiques. « Lorsque nous nous déplaçons », par exemple dans le cadre d’audiences foraines dans les îles, ou pour des questions de procédure comme une reconstitution lors d’une enquête, « il faut prendre l’avion, trouver une pension de famille, de la restauration… Et ces audiences durent plusieurs jours », rappelle le bâtonnier.

« Une indemnisation insuffisante par rapport aux frais »

Actuellement, le texte en vigueur « prévoit une dotation » pour les avocats, « à hauteur d’une somme équivalente aux frais de transport pour des déplacements inférieurs à 1000 kilomètres. Mais pour ceux supérieurs à 1 000 kilomètres, ça n’est pas prévu de cette manière là », poursuit celui qui exerce depuis plus de 45 ans. La loi précise en effet que « pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d’un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l’avocat et la section détachée ou le lieu de l’audience foraine ».

« On peut donc se retrouver sur des déplacements, aux Marquises par exemple, avec une indemnisation qui est insuffisante par rapport aux frais exposés. Aucun autre barreau en métropole ou dans les DOM-TOM n’est dans cette situation, donc il est tout à fait normal qu’on adapte la loi », regrette M^e Bourion. Mais si la commission des lois du Sénat s’est emparée de la question, rien ne dit qu’un texte sera en effet voté. Autre solution, que le Pays mette en place une indemnité territoriale.

Cette modification pourrait aussi profiter au justiciable. « L’avocat remplira toujours sa mission, c’est une obligation et un devoir, mais c’est toujours plus motivant pour lui de savoir qu’il ne va pas devoir mettre de sa poche », pour défendre un dossier.

À noter que la commission des lois a formulé d’autres recommandations liées à l’organisation de la justice en Polynésie française. Et notamment la question des règles de mobilité spécifique pour les magistrats du siège et du parquet, dont elle aimerait limiter la durée d’exercice au fenua à cinq ans.