Parmi les textes fiscaux mis sur la table de l’assemblée par le gouvernement, la réforme des droits d’acquisition immobilière. Le gouvernement a décidé de désarmer pour un milliard de francs de « frais de notaire », mais n’a finalement pas touché aux avantages des primo-acquéreurs. Et pour une bonne raison : les aides spécifiques qui doivent remplacer ces taux bonifiés, notamment les prêts à taux zéro réservés aux ménages modestes, ne sont pas encore finalisées.

Pas de temps à perdre : la réforme fiscale sur les droits immobiliers pourrait s’appliquer fin décembre, dès la promulgation de la loi, encore au stade de projet transmis à l’assemblée. Un texte qui ne devrait pas être beaucoup contesté, en tout cas pas chez les professionnels du secteur, puisqu’il opère un abaissement généralisé des « frais de notaire ». Ou plutôt des taxes et droits d’acquisition qui sont prélevés par ces derniers pour le compte du Pays. Suppression des droits de publicité foncière – qui peuvent aujourd’hui atteindre les 2% – harmonisation des droits d’enregistrement au lieu du barème par tranche… La réforme, comme annoncé, ne prévoit plus qu’un taux unique d’imposition sur toutes les cessions d’appartements, de maisons, d’immeubles ou de terrains : 7%.

Warren Dexter, invité de la rédaction de Radio1 ce jeudi midi, avait déjà eu l’occasion d’expliquer le pourquoi de cette réforme sur le même plateau fin septembre : « Aujourd’hui, le total des droits c’est une taxation à 9 et 11 % sur le prix des transactions. C’est énorme. Si vous allez voir dans les autres pays, on est à la moitié. En métropole, ils sont, je crois, autour de 5 %. Donc la demande des notaires depuis des années, c’est de revenir à des taux de taxation qui soient plus raisonnables ». Ne reste plus qu’à les faire voter, et à promulguer la loi : toutes les opérations dont l’acte notarié n’aura pas été encore présenté à l’administration à cette date pourront profiter des nouveaux taux.

La présidence veut mesurer les « impacts », les Finances attendent « d’associer les banques »

Mais une catégorie d’acheteurs était tout de même perdante dans cette opération, telle qu’était annoncée il y a quelques semaines : les primo-acquéreurs, qui devaient y perdre leur taux réduit à 1% sur les 40 premiers millions de l’achat (25 millions sur les terrains). Ce ne sera finalement pas pour tout de suite. « À la demande du ministère du Logement, qui est porté par la Présidence aujourd’hui, c’est différé à 2025 parce qu’ils ont demandé à mieux étudier les impacts », expliquait Warren Dexter ce jeudi. Mais l’objectif n’a pas changé : « L’idée c’est effectivement de supprimer le régime des primo-acquéreurs en considérant que c’est une aide qu’on accorde à tous les ménages, même ceux qui n’en ont pas besoin. Supprimer ça, donc, revenir à un taux normal qui serait donc, pour le coup, le taux de droit commun à 7% au lieu de 11% actuellement, détaille le ministre. Et puis en contrepartie accorder une aide directe à la pierre, les fameuses AIM, en plus de ce projet de prêt à taux zéro sur lequel on travaille. On doit associer les banques pour être bien en équerre sur ce sujet-là. »

Pas de suppression de l’avantage tant que d’autres outils – qui seront donc ciblés sur les primo-acquéreurs aux revenus modestes – ne sont pas encore prêts, voilà la logique. Warren Dexter dit avoir bon espoir de faire passer ces mesures couplées entre avril et juin, pendant la session administrative 2025. En attendant, il rappelle que ce budget, entre la réduction des frais de notaire et les 7 milliards d’autorisation de programme inscrits en faveur de la construction de logements – « c’est énorme », insiste le ministre – fait déjà des « effort substantiels pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété. »