Épilogue de la loi fiscale 2023 : les importateurs de véhicules et de matériaux de construction qui avaient répercuté les réductions attendues sur leurs clients en seront bien de leur poche, explique au Medef un courrier du ministère de l’Économie et des Finances. Les redressements, portant sur un peu moins de 400 millions de Francs, seront effectués en 2025.

On se souvient de la loi fiscale annulée par le Conseil d’État à deux reprises en 2024. Les économies que les acheteurs de véhicules hybrides et électriques et de matériaux de construction ont pu faire durant la courte vie de la loi – entre le 15 décembre 2023 et le 11 avril 2024 – ce sont les importateurs qui vont devoir les payer de leur poche, puisque l’annulation a rétabli la situation antérieure. C’est ce que le ministère des finances, l’air contrit, a confirmé en début de semaine dans un courrier au Medef. Et la direction régionale des douanes va mettre les sommes, près de 400 millions de Francs, en recouvrement sur l’année 2025. En bref, « oups ».

Certes, le ministère en convient, « ces rappels sont doublement injustes, puisque d’une part, ils trouvent leur origine dans un vice de procédure – la rétroactivité du texte, sur laquelle Tevaiti Pomare avait insisté, ndr – auquel les entreprises concernées sont totalement étrangères et, d’autre part, les entreprises sont assignées en paiement de droits et taxes qu’elles n’ont évidemment pas pu répercuter un temps utile dans leurs prix. »

Le tribunal administratif opposé à l’annulation des créances

Le Pays avait envisagé de faire voter une loi par l’assemblée pour abandonner les créances fiscales.  Pas si simple : il n’existe pas de moyen législatif ou juridique de ne pas percevoir ces créances, a confirmé le tribunal administratif en octobre. Pour la justice, l’abandon de la créance « doit être dicté par un motif d’intérêt général suffisant qui, en l’espèce, n’est pas établi. » Le ministère de l’Économie confie même avoir pensé à proposer la loi malgré tout, « considérant qu’au vu de son objet, nul n’aurait intérêt à la déférer à la censure des juridictions » – hormis sans doute le haut-commissaire.  Avant de se raviser, en se rappelant qu’après deux annulations, le Pays encourrait « une censure certaine. »

« C’est pourquoi j’ai le pénible devoir de vous informer que la Polynésie française n’abandonnera pas les créances fiscales », écrit Warren Dexter au Medef. La direction des douanes procédera donc aux rappels de droits et taxes en 2025. Le ministre indique toutefois avoir intercédé auprès du payeur de la Polynésie française pour « faciliter les paiements sur la base d’échéanciers et ne pas appliquer de pénalités de retard si les échéanciers sont respectés.»