Le ministre de la Santé « tiendra compte » de l’avis défavorable du Cesec sur sa réforme du Régime des non salariés mais maintient le cap sur les cotisations sur les dividendes et les loyers. Il rappelle que « tous les revenus » sont déjà – en théorie du moins – soumis à cotisations au RNS et son texte ne vient qu’apporter de « l’équité », introduire des exonérations et ouvrir de nouvelles possibilités de contrôle. Certains « paramètres » pourraient évoluer avant l’étude du projet à Tarahoi en avril, mais pas question de le renégocier dans son intégralité.

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Après son avis défavorable devant le Cesec le projet de loi du pays sur les conditions d’affiliation au RNS est de retour sur la table du gouvernement. Et plus précisément celle du ministre de la Santé, Cédric Mercadal qui se dit « surpris » de l’opposition quasi-unanime de l’institution consultative. Certains conseillers, notamment la CPME qui a menacé de se mobiliser et de défiler conte le texte, avaient pourtant fait connaître de longue date leur défiance. Mais le ministre estimait que les explications fournies en commission et les « échanges avec tous les partenaires, employeurs comme salariés, depuis août dernier », permettraient de lever certains désaccords. Avec

« Une méconnaissance de certains qui aujourd’hui ne déclarent pas »

Jeudi, lors du vote de l’avis au Cesec, Pierre Frebault avait rappelé les objectifs affichés par l’exécutif avec cette « première pierre » de la réforme de la protection sociale généralisée : « rétablir l’équité » en systématisant les adhésions au RNS, « accompagner les petits patentés » en prenant en charge leur cotisation au RNS, « protéger » davantage de professionnels en les basculant du RSPF au RNS et en leur ouvrant droit à de nouvelles indemnités… C’est pourtant bien l’inclusion, dans l’assiette des cotisations, de revenus du capital, principalement des loyers et dividendes, qui a retenu l’attention et motivé l’avis défavorable. Pas de doute pour le conseiller intergouvernemental à la PSG, les opposants les plus farouches au projet ne défendent pas les entreprises, ni les cotisants ou les équilibres sociaux, mais bien les intérêts d’une « caste » soucieuse de ne pas payer de cotisations sur ses « placements ».

Cédric Mercadal a les mots moins durs, mais se dit « complètement d’accord » avec l’ancien syndicaliste et potentiel futur directeur de la CPS. « La CPME elle parle de dividendes, de loyers, de patrimoines, et de patrimoines plutôt élevés parce que j’entends dire que c’est 500 000 francs de loyers qu’il faut exonérer alors qu’avant tout était soumis à cotisation et que moi j’ai fait une exonération de 250 000 francs nets, explique le ministre. Donc oui, je suis surpris ». 

Au Cesec, la « surprise » est à l’inverse venue de ces « nouvelles » cotisations sur les revenus du patrimoine (les loyers au dessus de 250 000 francs par mois hors charges et remboursement d’emprunt et les dividendes quand ils dépassent les 10% du capital social d’une société), présentées comme une manière détournée d’alourdir la fiscalité. Or pour le ministre, le projet de loi ne fait « qu’introduire des exonérations », grâce à ces plafonds « qui permettent à tout le monde de se constituer un patrimoine sans cotiser », ou sur des revenus spécifiques comme les pensions alimentaires, les bourses ou les indemnités handicap. « Ça n’est pas une nouveauté, aujourd’hui au RNS, l’ensemble des revenus sont soumis à la cotisation, insiste le ministre. Je ne pense pas qu’il y ait une mauvaise foi mais peut-être une méconnaissance de certains qui aujourd’hui ne déclarent pas ».

Faux salariés contre faux patentés

Jean-François Benhamza, co-rapporteur du texte avec Patrick Galenon – opposé comme le patronat, mais de façon beaucoup plus feutrée à la cotisation sur les loyers – reprochait tout de même au ministre de vouloir « faire les poches de ceux qui jouent le jeu » plutôt que de partir à la chasse aux faux patentés. En réponse, Cédric Mercadal assure que 5 des 32 préconisations du Cesec sur le dossier des faux patentés sont traitées par le texte, et que les autres font actuellement l’objet de travaux interministériels au gouvernement. En attendant qu’ils aboutissent – les partenaires sociaux s’impatientent -, il rappelle que le coeur de ce projet de loi est de lutter contre d’autres resquilleurs : les « faux-salariés ».

Le texte prévoit en effet – et ça n’est pas une première, même si la mesure n’a jamais été concrètement appliquée – la fin de la primauté du régime des salariés, qui permet à certains, dans les professions libérales notamment, de faire de « l’optimisation sociale » en déclarant au RGS un petit salaire pour éviter les cotisations sur tout le reste de leur revenu. « C’est l’opposé des faux patentés, c’est quasiment des faux salariés ! Il y en a une grande majorité qui devraient être au RNS, par la nature de leur activité principale, mais ils cotisent via leur contrat de travail sur une toute petite partie de leur ressource, détaille le ministre. On va arrêter ces optimisations sociales qui sont quand même pour tous choquantes… Y compris pour le Cesec : c’est eux qui criait à corps et à cris ‘appliquez la fin de la primauté’ « .

Pour s’assurer de l’applicabilité de cette mesure, le projet de loi du Pays prévoit de nouvelles possibilités de contrôle, notamment via des échanges d’informations inédits entre la CPS et la DICP.

Pas question, donc, pour le ministre de remettre en cause les grands principes du texte, même si certains paramètres devraient être modifiés. Par exemple sur les plafonds d’exonération, aujourd’hui « calés sur la tranche A de la retraite » et qui pourraient migrer vers la tranche B, à savoir 350 000 francs par mois. « On pourra discuter ensemble avec les partenaires sociaux, reprend Cédric Mercadal qui compte surtout rediscuter du texte avec sa majorité. Rien n’est pressé, on adoptera le texte en avril, donc rien n’est rien ne se fera immédiatement et sans concertation de toute façon ». La mise en application est toujours prévue pour le mois de juillet.