Pierre Frébault (illustration) © Cédric VALAX

La loi du Pays du 1er décembre 2011 du ministre de l’économie Pierre Frébault a été déclarée illégale, vendredi, par le Conseil d’Etat.

Cette loi prévoyait l’intégration dans l’administration territoriale des personnels des SEM et EPIC dont la fermeture est prévue et dont le Pays doit reprendre les missions.

Si selon le Conseil d’Etat, aucune règle n’interdit de prévoir que certains fonctionnaires puissent être recrutés sans concours, la Haute Assemblée a en revanche estimé qu’il n’y avait pas suffisamment de conditions.

Pour le ministre de l’Économie, Pierre Frébault, cette annulation ne devrait pas impacter les personnels dont les établissements connaissent déjà des restructurations. On l’écoute :

Rappelons que la décision du Conseil d’État fait suite au recours en annulation déposé par le syndicat des cadres de la fonction publique. Celui-ci contacté par téléphone s’est dit entièrement satisfait de cette décision. Francis Stain le trésorier du syndicat précise d’ailleurs qu’il faudra faire respecter cette décision, car celle-ci servira de jurisprudence.

Les personnels déjà affectés devront selon lui répondre aux conditions que doivent remplir les fonctionnaires d’Etat.