Le Conseil d’État ©DR

Le rapporteur public vient de déposer ses conclusions devant le Conseil d’État. Il valide la création de la fonction de médiateur de la Polynésie française tout en rappelant qu’elle n’est pas compatible avec un mandat électoral.

Même recommandation pour celui qui présidera le Haut-conseil lui aussi validé par le rapporteur public

Rappelons que si le Conseil d’État n’est pas tenu de suivre ses conclusions, il le fait en général.