ACTUS LOCALESJUSTICE Affaire Haddad-Flosse : le parquet général et l’OPT se pourvoient en cassation Caroline Perdrix 2019-11-22 22 Nov 2019 Caroline Perdrix © Cédric VALAX Après la décision de la chambre de l’instruction, mardi dernier, qui a prononcé la prescription dans l’affaire Haddad-Flosse, dite aussi affaire des annuaires OPT, le parquet général près la cour d’appel et l’OPT se sont tous deux pourvus en cassation, a révélé Tahiti-Infos. S’ils obtiennent gain de cause, il faudra tout reprendre depuis le début. La décision de la chambre de l’instruction reconnaissait mardi la prescription – c’est-à-dire l’extinction de l’action publique – dans cette affaire ouverte en 2007. La prescription est acquise lorsque plus de trois ans s’écoulent sans acte dans un dossier judiciaire ; or le jugement en première instance de janvier 2013 avait été annulé pour vice de forme par la cour d’appel en juin 2014. Conséquence : le dernier acte dans la procédure était le réquisitoire du procureur en septembre 2011, soit plus de trois ans avant la tentative du parquet, en juin 2015, de relancer l’affaire. Ce sera donc à la Cour de Cassation de décider si un acte de cette procédure au long cours pourrait être considéré comme « interruptif de la prescription » de manière à raviver l’affaire. Par ailleurs, l’OPT chez qui l’affaire a laissé une ardoise de près de 493 millions s’est également pourvu en cassation. Le rappel des condamnations pénales de 2013 Gaston Flosse : cinq ans de prison ferme et cinq ans de privation de ses droits civils, civiques et de famille, pour trafic d’influence passif et corruption active. Hubert Haddad : 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour trafic d’influence actif, corruption active, recel de biens obtenus de délits de favoritisme. Geffry Salmon : 4 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende, interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans, pour favoritisme et corruption passive. Émile Vernaudon : 3 ans d’emprisonnement, 5 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour complicité de favoritisme et trafic d’influence passif. Alphonse Teriierooiterai : 4 ans d’emprisonnement dont 2 assortis du sursis simple, 10 millions Fcfp d’amende, interdiction d’occuper un emploi public pendant 5 ans pour favoritisme et corruption passive. Noa Tetuanui : 2 ans d’emprisonnement dont 1 an assorti du sursis simple, 5 millions Fcfp d’amende, et 5 ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour corruption passive. Egalement condamnés à des peines de prison et d’amende : Michel Yonker, Melba Ortas, Simon Bénichou. Au plan des condamnations civiles, Gaston Flosse, Hubert Haddad, Geffry Salmon , Michel Yonker et Melba Ortas étaient condamnés solidairement à payer près de 493 millions de Fcfp à l’OPT pour préjudice matériel. Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
