L’ancien procureur de la République Hervé Leroy, aujourd’hui substitut du procureur général près de la Cour d’appel, ainsi que l’avocat général Jacques Louvier ont souhaité exercer leur droit de réponse à notre article « Les avocats d’Oscar Temaru étrillent le parquet de Papeete », paru le 29 septembre, et qui reprenait un communiqué de Me David Koubbi. L’avocat parisien, conseil d’Oscar Temaru dans l’affaire Radio Tefana, y mettait en cause le parquet de Papeete, dont ces deux magistrats, leur reprochant, entre autres, de « ne pas avoir respecté les droits de la défense ».

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Droit de réponse de M. Hervé Leroy : 

Ledit article me cite comme « Le ministère public ainsi qu’il était alors dirigé et composé par le procureur général Thomas Pison, l’avocat général Jacques Louvier et le procureur de la République Hervé Leroy, n’a pas respecté les droits de la défense et s‘honorerait à ne pas perdre de vue la mission qui est la sienne », « rappelant les différents rapports de l’inspection des services judiciaires réalisés dans les couloirs du tribunal, destinés à mettre au clair certains agissements du parquet, le conseil annonce avoir envoyé ce communiqué au ministère de la Justice ‘afin qu’il puisse donner les suites qu’il entendra’. Non sans avoir souligné que les 11 millions saisis sur le compte d’Oscar Temaru durant la procédure, sont encore ‘sous main de la justice, en dépit de la décision de relaxe sus-évoquée’ ».

Du 1er septembre 2016 au 31 août 2023, j’ai occupé le poste de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete et j’ai eu en charge deux affaires impliquant M. Oscar Temaru, la première dite « Radio Tefana » (prise illégale d’intérêts et recel), clôturée définitivement par une relaxe et la seconde dite «Protection fonctionnelle » (détournement de fonds publics et recel), en cours.

D’une part, principalement dans le cadre de l’affaire « Radio Tefana», M. Oscar Temaru, représenté par son avocat parisien, a déposé à mon encontre les 15 et 18 juin 2020 une plainte disciplinaire auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant à Paris.

Le 21 juillet 2020, le Conseil Supérieur de la Magistrature a rejeté cette plainte disciplinaire au motif que les manquements allégués par M. Oscar Temaru n’ étaient nullement établis alors que sous couvert de griefs déontologiques à des manquements aux devoirs d’impartialité et d’indépendance, il critiquait en réalité le choix des orientations procédurales du procureur de la République, à savoir ouverture d’une enquête en la forme préliminaire.

D’autre part, s’agissant de la saisie pénale du compte bancaire de M. Oscar Temaru, ordonnée dans le cadre de l’affaire dite de la « protection fonctionnelle » le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement en charge de cette procédure depuis le 20 juillet 2021.

Par arrêté du 8 mars 2023 la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Papeete du 8 mars 2022 ayant infirmé l’ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.

Enfin, quant à la référence à un « rapport de l’inspection des services judiciaires qui a eu lieu en Polynésie française », il importe de rappeler que cette inspection dite de fonctionnement réalisée en juin 2024 n’est pas une « enquête administrative » aux fins d’éventuelles suites disciplinaires.

Droit de réponse de M. Jacques Louvier :

La subordination hiérarchique dans laquelle les membres des parquets et parquet généraux se trouvent, interdit qu’un magistrat agisse de sa propre initiative et s’exprimer au nom du parquet général sans avoir reçu d’instructions de sa part. À cet égard, le courriel demandant à votre média de faire un rappel du rôle du ministère public était signé Jacques Louvier, « pour le procureur général ». Ma demande de droit de rectification répondait à une demande de mon autorité hiérarchique, le procureur général.

Par ailleurs, la reprise des propos de maître David Koubbi m’accusant avec le précédent procureur de la République et procureur général d’avoir participé à la violation des droits d’Oscar Temaru s’avère infondée pour deux raisons. La première est que l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, dont la défense a loué la qualité, a rejeté les exceptions de nullité qu’elle avait développées. La seconde est que j’ai pris mes fonctions à la cour d’appel de Papeete le 16 août 2021, soit après la date du jugement du tribunal correctionnel statuant sur les faits reprochés à Oscar Temaru. Je n’ai pas représenté le ministère public en cause d’appel dans ce dossier. Mon absence de participation à la procédure jusqu’en cause d’appel est notoire et il est légitime de s’interroger sur la finalité de telles accusations.