L’amendement Tetuanui, qui instaurait le seuil d’exposition aux rayons ionisants de 1 millisievert, s’appliquait aux dossiers d’indemnisation déposés avant son entrée en vigueur. Il était déjà très contesté au moment de son institution et a déjà été retoqué par le Conseil d’État. Cette rétroactivité a été définitivement frappée d’inconstitutionnalité, ce 10 décembre.

C’est définitif, l’article contenant l’amendement Tetuanui, qui consacrait le seuil d’1 millisievert appliqué par le Civen pour ouvrir droit à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, est déclaré inconstitutionnel et par là même abrogé. Le sénat s’était prononcé sur la suppression de son effet rétroactif le 29 mai 2020, avant de changer d’avis en commission paritaire mixte. Par la suite le gouvernement central avait réinscrit la mesure dans la loi à l’occasion d’un cavalier législatif adopté le 17 juin 2020. L’amendement Tetuanui redevenait donc applicable aux dossiers d’indemnisation déposés avant son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle cette disposition, suite à une question prioritaire de constitutionnalité.

Pour rappel, après la suppression de la notion de risque négligeable, les scientifiques du Civen appliquaient ce seuil de 1 millisievert utilisé dans Code de la santé publique, en-dessous duquel les radiations ionisantes sont réputées bénignes pour l’organisme humain. L’ «amendement Tetuanui » consacrait cette pratique, fin décembre 2018, au grand dam des associations de défense des victimes qui y voyaient une réintroduction du risque négligeable.

Dans sa QPC, la requérante oppose deux motifs à la rétroactivité de l’amendement Tetuanui. Premièrement elle l’estime incompatible avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme. Celui-ci qui détermine que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » : le législateur ne peut modifier rétroactivement une règle de droit sans « motif impérieux d’intérêt général ». Elle reproche ensuite au législateur d’avoir « méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions »  et créé des différences de traitement entre les demandeurs.

L’institution garante du respect la constitution de la V^e République a reconnu ce vendredi 10 décembre les motifs présentés et déclaré sans délai l’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui rétablissait la rétroactivité de l’amendement Tetuanui, inconstitutionnelle.