1 Commentaire

1. 

   Victor VAN CAM

   7 mars 2013 à 9h30 — Répondre

   C’est bien mais il est urgent de faire enlever les obstacles à la navigation aérienne dont un bâtiment à l’embranchement des rues MANINI et RFO à PAMATAI, commune de FAA’A;
   Les voisins s’inquiètent et se demandent toujours pourquoi on laisse perdurer ces infractions sans verbaliser.
   -Arrêté du 20 mars 2000 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques
   -Article L6351-1 du Code des Transports : Des servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
   Ces servitudes comprennent :
   Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger à la navigation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne.
   -Arrêté du 7 juin 2007 : Cet arrêté fixe les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
   …Instituant des servitudes non altius tollendi, l’élaboration d’un plan de servitudes aéronautiques fait l’objet d’une enquête publique puis est approuvé par arrêté ministériel après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques. A ce titre il devient opposable aux tiers et ne peut donc faire l’objet d’une quelconque dérogation.
   REF
   Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 245703, Terri toire de la Polynésie française

   L’Etat est seul compétent pour prendre en Polynésie française les dispositions qui ont pour objet, pour toutes les liaisons

   CONSEIL D’ETAT

   Statuant au contentieux

   N° 245703

   TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

   M. El Nouchi

   Rapporteur

   M. Bachelier

   Commissaire du gouvernement

   Séance du 5 septembre 2003

   Lecture du 24 septembre 2003

   REPUBLIQUE FRANÇAISE

   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

   Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

   (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-section réunies)

   Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

   Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par

   TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98700), représenté par le

   président du gouvernement ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d’Etat d’annuler,

   d’une part l’article 12 du décret n° 2002-24 du 3 j anvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et

   modifiant le code de l’aviation civile en tant qu’il rend applicables en Polynésie française certaines dispositions des

   articles 1er, 2, 4, 5, 10 et 11 de ce décret, et d’autre part, dans la même mesure, l’arrêté du 22 janvier 2002 du Haut-

   Commissaire de la République française en Polynésie française portant promulgation du décret du 3 janvier 2002 ;

   Vu les autres pièces du dossier ;

   Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ;

   Vu le code de l’aviation civile ;

   Vu le code de justice administrative ;

   Après avoir entendu en séance publique :

   le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

   les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l’équipement, des transports, du

   logement, du tourisme et de la mer,

   les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

   Sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l’équipement, des transports,

   du logement, du tourisme et de la mer :

   Sur le moyen tiré de l’incompétence des autorités de l’Etat :

   Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut

   d’autonomie de la Polynésie française : « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie