Tevaiti Pomare a eu bien du mal à donner une réponse claire à une question orale apparemment simple, à savoir les modalités de remboursement des sommes indûment perçues au titre de la loi fiscale dont la rétroactivité a été annulée par le Conseil d’État. Il a préféré rejeter la responsabilité de cet imbroglio juridique sur ceux qui ont attaqué la loi. Mais les « remboursements d’office » qu’il évoque ne vont pas de soi. Les jeunes primo-acquéreurs qui ont bénéficié de la baisse des droits d’enregistrement devraient, par exemple, subir un redressement.
Ce mardi à l’assemblée Nicole Sanquer (AHIP) posait une question orale au ministre de l’Économie et des Finances, relayant les interrogations des nombreuses personnes et entreprises concernées par l’annulation du caractère rétroactif de la loi fiscale. Pour rappel, ce texte adopté en fin d’année dernière avait été annulé une première fois pour une question de forme, puis adopté à nouveau le 12 avril dernier avec un article 25 qui donnait un caractère rétroactif aux mesures adoptées en décembre. Le Pays voyait là le moyen de ne pas se séparer des recettes fiscales engrangées pendant les trois premiers mois de l’année. Et s’obstinait, malgré les nombreuses voix qui le prévenaient qu’il aurait à faire face à de nouveaux recours devant le Conseil d’État.
Le remboursement fiscal, un casse-tête pour l’administration
Déposés par le Medef, Nuihau Laurey et même l’illustre René Hoffer, ces recours ont abouti, le 28 juin dernier, à l’annulation de l’article 25, qui fixe les dates d’entrée en vigueur de plusieurs mesures fiscales. La question devient donc, quid des sommes perçues entre le 15 décembre 2023 et le 12 avril 2024, qui doivent à présent être recalculées sur les bases antérieures ? La réponse est forcément multiple, pour deux raisons : la première est que cette loi concerne aussi bien la fiscalité directe qu’indirecte : des droits et taxes à l’importation, mais aussi des taux de TVA, des droits d’enregistrement et de publicité sur des opérations immobilières, des droits d’enregistrement des sociétés nouvellement créées, l’impôt sur les sociétés… un inventaire à la Prévert. La seconde est que certaines de ces recettes ont déjà été perçues, tandis que d’autres sont encore à percevoir. Un casse-tête pour l’administration. En réponse à sa question, Nicole Sanquer s’est entendu reprocher les recours déposés et rappeler les bonnes intentions du gouvernement.
Les jeunes primo-acquéreurs redressés ?
S’il tente de rassurer en affirmant que le Pays a les ressources nécessaires pour faire face – environ 500 millions de Fcfp de transferts à réaliser, Tevaiti Pomare affirme aussi que « les sommes à rembourser le seront d’office », mais selon plusieurs juristes, cela ne va pas de soi, notamment parce que l’administration fiscale n’a pas pour habitude de régulariser spontanément ; il faut en général se signaler pour obtenir gain de cause. Mais il ne faut pas oublier que certaines de ces mesures représentaient des allègements fiscaux : le retour à la situation antérieure signifiera alors des droits et taxes plus élevés, et les régularisations pourront s’avérer « dramatiques », dit un notaire de la place, pour les jeunes primo-acquéreurs qui ont été encouragés à acheter un bien immobilier par la baisse des droits d’enregistrement et de publicité foncière : « Ceux-là vont payer les pots cassés, ils vont recevoir un redressement ».