Le Vice-président, Teva Rohfritsch, a présenté au conseil des ministres de mardi différents projets de loi du Pays portant de nombreuses modifications à la fiscalité du Pays. Ces projets de réformes seront soumis à l’assemblée au cours du mois de décembre pour une mise en application au cours de l’année 2019.

Comme déjà annoncé par le gouvernement, plusieurs réformes tendent à instituer une « fiscalité comportementale » contre les produits nocifs pour la santé : le sucre, l’alcool et le tabac. A ce titre, un projet de loi du Pays a été déposé pour modifier le régime de la « Taxe de Consommation pour la Prévention » (TCP) et élargir son champ d’application.

Il est ainsi proposé de taxer les produits en fonction de leur teneur en sucre et d’étendre la liste des produits taxables. En d’autres termes, plus un produit sera sucré, plus il sera taxé. La diminution des achats de produits sucrés suite à l’instauration de la taxe pourrait s’expliquer de trois manières :

Logique comportementale : réponse des consommateurs à l’augmentation des prix ;

Logique de dénormalisation : prise de conscience collective des effets néfastes des produits sucrés sur la santé ;

Logique de reformulation : changement de l’offre de produits occasionné par un volonté de l’industrie de réduire l’impact de la taxe sur ses profits et de répondre à la demande des consommateurs qui voudraient davantage d’options de produits moins sucrés.

Les recettes supplémentaires issues de ces modifications de la fiscalité sur la prévention seront dédiées intégralement au financement des actions de prévention menées par le ministère de la santé.

Taxe sur la teneur en alcool…

La taxation des boissons viniques était jusqu’à aujourd’hui assise sur la valeur CAF des bouteilles importées. Le Vice-président propose de remoduler la taxe afin qu’elle se concentre désormais sur ce contre quoi elle entend lutter : soit la teneur d’alcool dans une boisson (titre alcoométrique volumique ou degré alcoolique) et ses effets nocifs. A rendement fiscal constant, c’est désormais la proportion d’alcool dans une boisson qui sera directement taxée.

… Et taxe progressive sur le tabac…

Enfin, le vice-président présente un projet d’augmentation progressive de la fiscalité sur les tabacs de 5% par an, et ce dès le 1^er janvier 2019. Cette augmentation progressive entend poursuivre la lutte contre le tabagisme, qui cause chaque année 194 décès en moyenne sur le territoire. La plus-value fiscale générée par cette augmentation sera entièrement affectée au fonds pour la prévention.Un ensemble d’autres réformes sera présenté à cette occasion au Conseil des ministres, avec comme objectif principal de soutenir les entreprises et de favoriser leurs investissements.

Plusieurs propositions tendent également à améliorer le pouvoir d’achat et à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap. Les droits des contribuables polynésiens sont également considérés puisque le Vice-président propose la reconnaissance officielle d’un « droit à l’erreur », qui leur permettra de se voir appliquer des pénalités atténuées en cas de régularisation de leur situation fiscale sur demande de l’administration.

… et même TDL !

Enfin, une première série de révision de la « Taxe de Développement Local » (TDL) a également été proposée. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du grand chantier de réforme de la TDL lancé par le Vice-président, et consiste en une première mise à jour des produits protégés par la TDL afin que cette taxe ne s’applique plus sur des biens qui ne sont pas ou plus produits localement. Courant 2019, un nouveau train de mesure viendra également simplifier et réduire les positions de cette TDL.

Communiqué du conseil des ministres.