L’assemblée de la Polynésie française se réunissait ce jeudi pour la première séance de la session extraordinaire. Modifications des codes de l’énergie, de commerce et de la concurrence, et contribution des passagers au fonds de continuité territoriale étaient à l’ordre du jour.

La séance a débuté par une prise de parole d’Édouard Fritch, qui a détaillé aux représentants le contenu du « relevé de décisions » rédigé par Matignon à l’issue de la table ronde sur les essais nucléaires qui s’est tenue à Paris au début du mois. Il y voit un « changement de paradigme de l’État », tout en précisant : « Il faut maintenant mettre toutes ces bonnes volontés en œuvre ». La visite d’Emmanuel Macron devrait donner lieu, a-t-il ajouté, à des précisions et des confirmations.

Premier texte adopté, par 47 voix et 10 abstentions, le projet de loi du Pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d’énergie électrique qui arrivaient cette année à échéance. Pour mieux organiser leur renouvellement, la loi proroge leurs conventions d’une durée supplémentaire d’un an. Cette prorogation intervient, précise le Pays, « pour stricte nécessité de continuité du service public ». Il n’y en aura pas d’autre par la suite, « pour ne pas bouleverser l’économie de la délégation de service public ».

Seconde loi de Pays, adoptée cette fois à l’unanimité, celle qui modifie le code de l’énergie, qui établit clairement la distinction entre les activités de production, de transport et de distribution et ainsi « sécuriser l’action des acteurs du domaine de l’énergie ». Elle consacre également l’obligation pour les opérateurs d’acquérir de l’électricité produite par des installations utilisant de l’énergie renouvelable.

La taxe sur les billets d’avion exemptée de TVA

Troisième texte, lui aussi adopté à l’unanimité, la modification du code des impôts qui permet de ne pas soumettre à la TVA la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire, effective depuis le 1^er juillet, et qui alimente le fonds destiné à compenser les pertes sur les dessertes déficitaires. Cette exclusion de la TVA sur cette contribution permet de limiter la hausse des prix des billets répercutée sur le passager.

Toujours à l’unanimité, l’assemblée a ensuite adopté la création du livre IV de la partie législative du code de commerce : il encadre les relations commerciales afin de préserver les petites et moyennes entreprises locales de certains abus affectant leur trésorerie, et à moderniser l’action de l’administration, par l’introduction d’injonctions administratives et de sanctions administratives dont les montants sont harmonisés. Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2022.

Autre modification du code de commerce, celle qui rend plus attractif le statut des sociétés par actions simplifiées, en abaissant à 200 000 Fcfp (contre 5 millions antérieurement) le capital social minimum, et en affiliant leurs dirigeants au RGS. Cette loi du Pays a recueilli 55 voix pour.

Unanimité aussi pour la modification de la partie législative du code de la concurrence, à des fins de clarifier la formulation et la portée de certaines règles, simplifier les procédures et en renforcer la sécurité juridique. Un autre texte, adopté par 46 voix pour et 11 abstentions, permettra au Pays, comme le statut le prévoit, d’instituer des sanctions administratives « notamment en matière fiscale, douanière ou économique ». Jusqu’ici, les agents administratifs ne pouvaient rechercher et constater que les infractions pénales en matière économique.

Enfin, l’assemblée a voté pour l’adhésion de la Polynésie française à « Te Opere Te Ite / Fenua Compétences » qui regroupe les acteurs du secteur de la formation, ainsi qu’une délibération sur la coopération des institutions, administrations et services publics pour l’innovation publique, qui intègre aux participants l’assemble, le Cesec, le SPC et le Centre de gestion et de formation, et la CPS.

Avec communiqué