Le président de l’assemblée a transmis aux élus un projet de résolution modifiant le règlement intérieur de l’institution, pour en « améliorer le fonctionnement ». Plusieurs des modifications renforcent le pouvoir de Tony Géros sur les commissions. Quant à la commission spéciale sur la décolonisation, les changements proposés en renforcent l’opacité, notamment en limitant la diffusion de ses comptes-rendus.

L’article 26 prévoyait que lorsque le président de l’assemblée descend du perchoir pour participer aux débats, il est remplacé par l’un des trois vice-présidents dans l’ordre de préséance : Ueva Hamblin, Bruno Flores, puis Nicole Sanquer. Un ordre de préséance qui serait supprimé, permettant au président de l’assemblée de désigner le remplaçant de son choix parmi les 3 élus.

Sur le traitement des projets de délibération ou de résolution, les articles 28 et 30 sont modifiés pour permettre à un.e président.e de commission de désigner un rapporteur « qui en fait la demande » parmi les représentants membres, sans prendre l’avis de la commission comme le prévoyait auparavant cet article.

Rapport d’orientation budgétaire : le gouvernement est prié de faire plus court

La modification de l’article 34 concerne le débat d’orientation budgétaire, et particulièrement la présentation du rapport du gouvernement, en limitant à 60 minutes l’intervention du gouvernement et à 30 minutes celle du rapporteur. Le 26 octobre dernier, le ministre de l’Économie et des Finances avait tenu le micro pendant plus d’une heure et demie pour cet exercice.

L’article 63, lui, prévoyait que le compte-rendu des travaux des commissions législatives soit accessible aux élus de l’assemblée, puis au grand public mais seulement après promulgation des textes. Après modification du règlement intérieur, il sera précisé que ce compte-rendu doit « faire état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées. » Une façon d’exiger que les commissions fassent mieux leurs devoirs, et que chacun assume ses propos. Cette disposition en vigueur à l’Assemblée nationale depuis 2009 à la demande du Conseil Constitutionnel. En revanche, à l’inverse de ce qui se passe depuis 2014 au Palais-Bourbon, où ils sont mêmes filmés, les travaux des commissions à l’APF ne sont toujours pas publics.

Commission spéciale sur la décolonisation : exit Moetai Brotherson, et des procès-verbaux secrets

Mais ce sont les modifications apportées à l’article 68, concernant la récemment créée commission spéciale sur la décolonisation, qui sont les plus frappantes

Le président de la Polynésie française en reste membre de droit avec voix consultative mais, « à défaut », un membre du gouvernement peut être désigné. Il sera désormais « accompagné du chef de service de la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique. Moetai Brotherson peut ainsi être « shunté » de la commission au profit d’un membre de son gouvernement. Président de l’exécutif ou pas, commission « spéciale » ou pas, il n’en reste pas moins que cette proximité avec le législatif prend des libertés avec le concept de séparation des pouvoirs.

Tout représentant qui le demande peut désormais, à sa demande, participer aux travaux de cette commission. Sauf quand son président, qui se trouve être aussi le président de l’assemblée, demande « si les travaux de la commission l’exigent » qu’ils  soient conduits à huis clos, et qu’une majorité des membres en est d’accord. Dans ce cas, seuls les membres peuvent rester, « et les personnes autorisées par le président de la commission ».

Enfin, contrairement aux autres commissions, le compte-rendu de ses réunions n’est diffusé qu’à ses seuls membre ayant voix délibérative.