L’opérateur Vini vient de prendre une série d’engagements devant l’autorité polynésienne de la concurrence, à la suite d’un recours de Vodafone. Vini s’engage notamment à cesser de différencier ses tarifs de SMS vers Vodafone et à stopper certaines pratiques de réengagement.

L’autorité polynésienne de la concurrence a publié vendredi la proposition d’engagements de l’opérateur Vini en réponse à une saisine de l’autorité déposée par Vodafone. A l’origine de cette procédure, la société mère de Vodafone, Pacific Mobile Télécom, a saisi l’autorité le 30 mars 2016 contre des pratiques de Vini. Le 17 octobre 2017, Vodafone a ensuite demandé des « mesures conservatoires » contre l’opérateur historique pour ces mêmes pratiques. Le 9 février dernier, Vini a finalement souhaité prendre des engagements « pour mettre fin aux pratiques susceptibles d’être prohibées par le droit de la concurrence ».

Selon l’autorité, Vini était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante en opérant d’une part une différence de tarifs entre des SMS moins chers vers les abonnés Vini et plus chers vers les abonnés Vodafone, et en proposant d’autre part des offres de fidélité « de nature à verrouiller sa clientèle ». Le détail des engagements (ci-dessous in extenso) vise justement à cesser plusieurs de ses différenciations tarifaires et à mettre fin à certaines pratiques de réengagement.

Ces engagements étant mis en ligne par l’autorité de la concurrence, les « tiers potentiellement intéressés » peuvent présenter des observations à l’autorité jusqu’au 3 avril prochain.

« Si les engagements proposés par Vini, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à mettre un terme aux pratiques identifiées par le service d’instruction dans le cadre de son évaluation préliminaire, l’Autorité polynésienne de la concurrence procèdera à la clôture de l’affaire, en rendant obligatoires ces engagements », explique l’autorité.

LES ENGAGEMENTS PROPOSES :

Après avoir pris connaissance de l’évaluation concurrentielle préliminaire du service d’instruction, Vini a proposé, le 28 février 2018, plusieurs engagements qui seront mis en œuvre dans les trois mois à compter de la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence et pour une durée de 5 ans.

Sur la différenciation tarifaire, Vini s’engage (engagement n° 1) :

– à arrêter la commercialisation des gammes d’offres Premium+, Izi, Taure’a et Vinicard Xtra telles qu’elles existent actuellement ;

– à n’inclure dans les nouvelles gammes d’offres, les « offres cross-net », qu’elle commercialisera pour les remplacer, ni composante d’abondance voix ou SMS on-net, ni composante de générosité voix ou SMS on-net, mais à proposer uniquement, le cas échéant, des composantes d’abondance et/ou de générosité voix et/ou SMS cross-net (vers les clients de Vini et de PMT) ; lorsque ces offres incluront une dotation limitée cross-net supérieure ou égale à 4 heures et une composante d’abondance voix cross-net, elles pourront également comprendre une composante de générosité on-net, cette dernière ne devant pas être plus généreuse que celle actuellement prévue dans les offres Premium + ;

– à rendre possible la migration des clients actuels des gammes Premium+ et Izi vers les nouvelles gammes d’offres sans nouveau réengagement, sauf souscription en parallèle d’un téléphone subventionné ; les clients seront informés de leur possibilité de migrer dans le premier courrier de facturation suivant le lancement des nouvelles gammes ;

– à faire bénéficier les clients des offres Vinicard Xtra d’une composante d’abondance SMS cross-net à la place de la composante d’abondance SMS on-net lors de la souscription de nouvelles recharges ;

– à remplacer les bonus (générosité SMS on-net) proposés aux clients des offres Vinicard et Vinicard Xtra par des bonus SMS cross-net ;

– à faire agréer les premières nouvelles offres cross-net qu’elle commercialisera par l’Autorité polynésienne de la concurrence ;

Sur les offres de fidélisation, Vini s’engage :

1) s’agissant du programme Vini’Ura :

– à permettre l’utilisation des points de bienvenue sans réengagement (engagement n° 2) ;

– à mettre fin au réengagement de toutes les lignes rattachées à un compte multi-lignes en cas de transfert de points de fidélité pour la subvention d’un unique téléphone (engagement n° 3) ;

– à permettre l’utilisation des points de fidélité pour acquérir un téléphone sans réengagement (engagement n° 4) ;

– à informer les clients concernés de ces possibilités un mois avant l’entrée en vigueur de ces engagements ;

– à modifier sa documentation contractuelle, sa documentation commerciale et son site internet pour refléter les évolutions résultant de la mise en œuvre des engagement 2 à 4 (engagement n°5).

2) s’agissant de l’information des clients :

– à faire figurer clairement dans son Guide des offres, les durées d’engagement de 12 et 24 mois associées aux offres (engagement n°6) ;

– à clarifier sa documentation contractuelle et commerciale sur les modalités de résiliation (engagement n°7).