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Le projet de loi du Pays qui vise à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus a reçu du Cesec un avis globalement favorable. Présenté au conseil des ministres le 30 juillet, il intervient pour structurer et généraliser un processus déjà existant en Polynésie. La quatrième institution du Pays pointe la sanction induite par le texte, jugée disproportionnée compte tenu du but premier de cette loi. Elle est à distinguer d’une loi anti-gaspillage, qui serait nécessaire à court terme comme le suggère le Cesec.
Interdire la destruction des « produits invendus propres à la consommation humaine » afin qu’ils fassent l’objet de dons à des structures luttant contre la pauvreté et la précarité, c’est l’objet du projet de loi de Pays examiné par le Cesec ce matin. Lors de ses investigations, la commission a constaté que le processus existait bel et bien mais qu’il n’était effectivement pas encadré par la loi. Ce qu’apporterait cette loi, c’est d’une part une organisation de la démarche par la création d’une banque alimentaire. Comme le souligne Evelyne Brichet, du collège des entrepreneurs, le dispositif « a le mérite de structurer les choses » et marque le début d’un processus d’ajustement avant d’aller plus loin dans la démarche. « Il va falloir le laisser vivre ».
Une sanction trop sévère pour les entreprises
L’une des disposition du texte est la suppression des aides publiques – sans précision – aux entreprises qui ne se soumettraient pas à l’obligation de signer une convention avec une association dans le but de lui faire don de ses invendus. Et sur ce point, Patrick Galenon et Christophe Plée se rejoignent : on ne peut pas inclure une sanction aussi forte dans un texte de « promotion » de la solidarité, disent-ils. Et pourtant, il faut bien que le texte ait un effet. Vadim Toumaniantz, du collège des salariés, soulève une autre limite du texte. « Pourquoi les grandes surfaces seraient concernées par cette obligation et pas les commerces spécialisés comme les pharmacies et boutiques de vêtements? »
Dans ses conclusions, le Cesec invite le Pays à réfléchir à une loi anti-gaspillage, à l’image du cadre réglementaire français : il faudrait alors ajouter la considération des produits destinés aux animaux, la notion de recyclage des produits non consommables pour aller au bout des choses. L’avis du Cesec a été adopté par 38 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.
Cesec LP Invendus by Dani Recto